Cour de cassation, 13 février 1930, arrêt Jand'heur - La présomption de responsabilité

Extraits

[...] Ces cas d'exonération de la responsabilité sont rares dans la jurisprudence. Le 8 février 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêté selon lequel il a considéré qu'il y avait cas de force majeure et donc exonération de responsabilité pour le gardien du train qui a percuté deux personnes tombées sur la voie. Le juge a considéré qu'il y avait un caractère irrésistible et imprévisible et que le conducteur n'avait en aucun cas eu le temps et la possibilité d'éviter le dommage. [...]

[...] Comme pour l'arrêt Jand'heur il est tout à fait possible de s'interroger sur un éventuel abus du législateur dans la protection de la partie qui a subi un dommage. Cette loi est particulière à la responsabilité sur le domaine routier. Cependant, la réforme du 1er octobre 2016 s'est contentée de poursuivre la jurisprudence Jand'heur et reste donc très sévère avec la personne propriétaire ou gardienne de la chose à l'origine du dommage. En effet, le législateur s'est simplement contenté de retranscrire l'article 1384 ancien dans l'article 1242 nouveau. Aucune modification, aucune précision n'est visible. [...]

[...] La Cour de cassation, le 13 février 1930, accepte le pourvoi et fait droit à Madame X. La responsabilité du fait des choses du gardien d'une chose peut-elle être invoquée alors même que le gardien n'a commis aucune faute ? Les chambres réunies de la Cour de cassation ont décidé que malgré l'absence de faute du conducteur de camion, celui-ci voit sa responsabilité du fait des choses engagée selon l'article 1384 du Code civil. Le juge de cassation commence par faire un rappel des règles applicables à la responsabilité du fait des choses puis opère un dur rejet de faute en matière de responsabilité du fait des choses (II). [...]

[...] Ici, le triptyque est complet puisque le camion est la chose, la société est la propriétaire du camion, le conducteur est le gardien et qu'il y a bien un lien de causalité entre le camion et le dommage puisque le camion est la chose qui a renversé la petite fille X. Après avoir rappelé le cadre légal de la responsabilité du fait des choses au moment de l'arrêt Jand'heur, le juge a ensuite déterminé des limites à cette responsabilité. L'énumération nécessaire des causes exonératoires Dans l'arrêt Jand'heur, le juge explique que la présomption de responsabilité dans le cas où le triptyque est complet, ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeur ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. [...]

[...] Dans cet arrêt un mécanicien était décédé suite à un vice d'une machine, mais aucune faute ne pouvait être prouvée à l'encontre de Monsieur Teffaine comme à l'encontre du propriétaire de la machine. La Cour de cassation dit alors dans son arrêt que la responsabilité du propriétaire est engagée sans qu'il puisse s'y soustraire . Nous voyons ici les prémices de la responsabilité du fait des choses qui seront finalement consacrées un peu moins de 40 ans plus tard par l'arrêt Jand'heur du 13 février 1930. [...]