Un acheteur a souhaité faire l'acquisition d'un automate de collection. Le vendeur, pour réaliser la transaction, a fait appel à un mandataire, qui est un spécialiste en automate et réputé "maitre dans les règles de son art". L'automate a été fabriqué par les soins de la "Maison Roullet-Decamps". Or, après avoir acheté cet objet, notre acheteur se rend compte qu'il a subi quelques réparations et plus particulièrement au sein de son mécanisme, ce mécanisme étant la pièce qui lui permet de se mouvoir. Un automate peut se définir comme un appareil renfermant divers dispositifs mécaniques ou électriques qui lui permettent d'exécuter un programme déterminé d'opérations. Le mécanisme est donc la partie essentielle de cet objet. Un automate ne peut remplir sa fonction et effectuer les tâches que l'on attend de lui sans ce dispositif. De plus, ce mécanisme a été élaboré par la "Maison Roullet-Decamps" dont la réputation en matière d'automate n'est plus à faire. L'acheteur décide de se retourner alors contre le vendeur puisqu'il n'avait pas en sa possession toutes les informations concernant l'automate et la modification de son mécanisme lors de son achat.
[...] Sur cet automate, il est inscrit qu'il provient de la maison Roullet- Decamps Cette entreprise qui a vu le jour en 1889 (bien que Monsieur Roullet avait commencé seul depuis 1865 à construire ces automates) est renommée pour ses fabrications d'automates. Même si cette entreprise a dû fermer au début des années 1990 ses portes, elle reste tout de même une référence. On peut d'ailleurs apprécier ses pièces dans deux musées français, à Falaise et Souillac. Cette maison est donc connue et reconnue pour ses pièces, ses oeuvres, c'est-à-dire ses automates semblant être de très grande qualité. [...]
[...] Or, aucun éloge n'a été fait de cette personne dont ni la renommée, ni les compétences n'ont été explicitement vantées. Mais, par ce changement dans le mécanisme, c'est tout l'objet qui se voit alors modifié car on a bien vu que ce dernier constituait l'essence même de l'automate. En définitive l'objet final dont a fait l'acquisition l'acheteur ne pouvait prétendre être la création exclusive de la maison Roullet-Decamps puisque le mécanisme avait été en quelque sorte modifié par une autre personne par la suite. [...]
[...] Donc, en l'absence de toute mention contraire de détérioration de l'objet survenue au fil des années, nous comprenons aisément qu'un acheteur fasse confiance à cette maison réputée. Ainsi, l'acheteur suppose alors acquérir un objet dans un état identique qui était le sien au moment de sa conception. Le gage de sureté étant ainsi le nom, l'enseigne, la fiabilité de la maison Roullet-Decamps ne peut être remise en cause. Ainsi, dans le conflit qui oppose l'acheteur de l'automate et le mandataire du vendeur, il est important de déterminer ce qui a décidé l'acheteur à contracter avec le mandataire pour acquérir l'objet. [...]
[...] Cour d'appel de Toulouse du 7 juin 1999 - Formation du Contrat : La protection du consentement Un acheteur a souhaité faire l'acquisition d'un automate de collection. Le vendeur pour réaliser la transaction a fait appel à un mandataire, qui est un spécialiste en automate et réputé "maitre dans les règles de son art". L'automate a été fabriqué par les soins de la "maison Roullet-Decamps". Or, après avoir acheté cet objet, notre acheteur se rend compte qu'il a subi quelques réparations et plus particulièrement au sein de son mécanisme. [...]
[...] En d'autres termes la cour reconnaît qu'il ne peut exister un automate qu'à travers la présence d'un mécanisme spécial lui permettant de se mouvoir. Le mécanisme est alors considéré comme l'élément principal de l'objet. Il ne doit souffrir d'aucun traumatisme pour permette à ce dernier de fonctionner normalement et dans les conditions prévues par son fabriquant. En outre, d'après la définition de l'automate le mécanisme paraît inéluctablement l'attribut essentiel de celui-ci. D'où l'importance de la définition donnée par la cour. [...]
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