Alors que le contrat d'entreprise consiste en l'accomplissement d'un travail, le contrat de dépôt quant à lui revient à recevoir la chose d'autrui en vue de la conserver et la restituer en nature.
En l'espèce, le 4 mars 1943 Dame L. s'est fait traiter les cheveux chez son coiffeur. La séance de coiffure obligeait Dame L se séparer de son manteau de fourrure qui était susceptible d'entraver l'ouvrage convenu. Pour cela, elle l'a accroché à un portemanteau de l'établissement. Le manteau disparaîtra lors de la séance de coiffure, emporté par une cliente inconnue. Dame L. assigne alors son coiffeur en réparation du préjudice résultant de la disparition du manteau de fourrure.
[...] - On peut juger cette thèse fragile en ce qu'elle repose sur une interprétation de la volonté tacite des contractants. - En raison de la valeur du manteau déposé, la preuve de ce dépôt ordinaire devra être rapportée par écrit (article 1341 du Code civil). Mais cette preuve peut être rapportée librement en matière d'acte mixte à l'égard d'un commerçant (article L. 110-3 du Code de commerce) ou en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (article 1348 du Code civil). [...]
[...] Double présomption des articles 1952 et 1953 du Code civil. - Article 1952 : Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire - L'article 1949 du Code civil définit ce dépôt comme celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu Le déposant doit être dans l'état de nécessité qui le contraint à choisir comme dépositaire le premier venu - Le tribunal de la Seine a décidé dans un jugement du 30 juin 1947 qu'aucune nécessité pressante ni péril imminent n'obligeait la cliente du coiffeur à se séparer de son vêtement, il ne pouvait y avoir dépôt nécessaire aux termes de l'article 1949 L'admission par la Cour d'un dépôt volontaire - Il reste que les faits de l'espèce permettaient tout aussi bien de caractériser un dépôt ordinaire. [...]
[...] Cependant, si différentes que soient ces deux conventions, un problème de qualification apparaît lorsqu'un travail est effectué par l'un des contractants sur une chose fournie par l'autre : on se trouve en présence de deux obligations : exécuter le travail se rapportant à la chose et garder ladite chose. B. Le dépôt d'une chose : accessoire du contrat d'entreprise ? - De multiples conventions comportent la remise d'une chose par son propriétaire à un tiers, à charge pour celui-ci de la restituer ultérieurement. Pour distinguer entre elles, on doit avoir égard au but que poursuivaient les parties. [...]
[...] En l'espèce, une obligation de garde vient s'adjoindre au contrat principal d'entreprise. - C'est une décision rendue par la première Chambre civile le 18 novembre 1975 qui a consacré l'obligation accessoire de surveillance : la cour d'appel n'a pas reconnu à la société restaurateur la qualité de dépositaire mais s'est fondée sur l'existence d'une obligation accessoire du contrat de restauration - L'obligation de surveillance qui porte par définition sur la chose dont on se sépare (bijoux, manteau, etc.) à l'occasion d'une prestation de service apparaît bien comme la suite, le prolongement de la prestation (manucure, restauration, etc.). [...]
[...] Cette référence est approuvée par bon nombre d'auteurs. - Débiteur d'une obligation de surveillance, il doit s'efforcer de prévenir la disparition ou la détérioration de la chose par un tiers. Aussi, la nature du dispositif destiné à recevoir la chose du client, suivant qu'il constitue ou non une véritable prise en charge de la chose, peut servir de premier critère dans la délimitation de l'obligation accessoire de surveillance. En présence d'un dispositif suffisamment élaboré pour permettre cette prise en charge, l'existence d'un contrat accessoire de dépôt est présumée. [...]
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