C'est une des premières décisions de l'ordre judiciaire par rapport aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Elle les envisage au niveau du droit des contrats par rapport à l'obligation de renégociation.
La Société SAS Novacarb est une entreprise produisant du bicarbonate de soude nécessitant l'utilisation de vapeur d'eau. Elle a conclu un contrat de fourniture de vapeur avec la société SNC Socoma. Une clause du contrat prévoyait que la SNC Socoma supporterait les coûts liés à l'entrée en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat de dispositions concernant notamment la protection de l'environnement. Elle les répercuterait sur le prix de vente de la vapeur. Avec la mise en place du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre a été, la SNC Socoma en qualité d'exploitante de l'installation a bénéficié d'un certain nombre de ces quotas qui lui ont apporté des bénéfices. La SAS Novacarb a estimé que ce profit devait en réalité lui revenir.
La Cour d'Appel de Nancy a fait droit à la demande de la SAS Novacarb et a enjoint les parties à renégocier le contrat devenu déséquilibré, en se fondant sur l'obligation de bonne foi.
[...] La Cour d'Appel de Nancy a fait droit à la demande de la SAS Novacarb et a enjoint les parties à renégocier le contrat devenu déséquilibré, en se fondant sur l'obligation de bonne foi. La Cour d'Appel retient que la mise en place du système d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre, imprévisible au moment de la conclusion du contrat de fourniture, a été source d'un déséquilibre contractuel et que les profits imprévus générés par ce système imposent une renégociation du contrat (II). [...]
[...] La CA a relevé que ce système avait été créé plusieurs années après la conclusion du contrat et que donc les profits occasionnés par la vente des quotas excédentaires n'avaient pas été prévus. Elle a considéré que le déséquilibre contractuel était issu d'une modification de la législation, provoquant la modification de l'équilibre économique dans lequel se situait la relation contractuelle. Or cela était imprévisible lors de la conclusion du contrat. Civ 16 mars 2004 : Le déséquilibre existant dès la conclusion du contrat ne peut être inutilement invoqué pour obtenir du juge qu'il enjoigne au cocontractant de renégocier le contrat en cours d'exécution. [...]
[...] On a l'impression d'avoir affaire à une obligation de renégociation pour motif imprévu, sorte d'imprévision à l'envers. La CA de Nancy a eu recours à d'autres arguments pour ne pas donner l'impression que le seul intérêt du cocontractant pouvait amener à la renégociation. B. L'intérêt général Le système d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre a des enjeux essentiels, comme la réduction de l'émission des gaz polluants. Cela concerne donc l'intérêt général qui dépend par conséquent de la renégociation du contrat de fourniture. [...]
[...] L'obligation de renégocier le contrat en cas de profits imprévus Selon la Cour d'Appel de Nancy, l'obligation de renégocier le contrat se justifie non seulement par l'intérêt particulier du cocontractant mais encore par l'intérêt général A. L'intérêt particulier La CA de Nancy a considéré qu'il y avait un risque de dégradation de la situation concurrentielle d'un des cocontractants. Mais pour l'instant déséquilibre constaté est sans incidence vitale actuellement pour la SAS Novacarb Si l'on compare cela à la jurisprudence de la CCass, cette précision est importante. [...]
[...] Elle a consacré plusieurs fois l'existence d'une obligation de renégociation, sur le fondement de l'obligation de bonne foi. Arrêt Huard, Com 3 nov 1992 : S'agissant d'un contrat de distribution, manque à son obligation de bonne foi celui qui prive son cocontractant des moyens de pratiquer les prix concurrentiels en refusant de modifier un système de prix qui, en raison d'un changement des circonstances économiques, l'expose gravement à la concurrence. Arrêt Chevassus-Marche, Com nov 1998 : Manque à son obligation de loyauté et à son obligation de mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat, le mandant qui n'a pas pris des mesures concrètes pour permettre à son mandataire en difficulté de pratiquer des prix concurrentiels. [...]
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