Arrêt du 2 février 2021, bail d'habitation, contrat de location, résiliation du bail, vice de forme, expulsion, recouvrement de loyers impayés, créance de loyer d'habitation, action en nullité, loi du 6 juillet 1989, article 114 du Code des procédures civiles d'exécution, arrêt du 15 mai 2008, arrêt du 22 mai 1996, contrôle de proportionnalité, article L 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution, bonne foi des contractants, article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, trêve hivernale, article 700 du Code des procédures civiles d'exécution, dommages et intérêts, loi du 27 juillet 2023, article 315-2 du Code pénal, mise en demeure, mesure d'expulsion
En l'espèce, par un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2013, une bailleresse a donné à bail d'habitation à une locataire un immeuble. Mais par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 16 juin 2015 et reçue le 19 par la locataire, la bailleresse lui fait délivrer un congé pour reprise en faveur de ses deux petits enfants. Elle indique que ce congé prendra effet le 31 décembre 2015. Cependant, la locataire se maintient dans les lieux, c'est pourquoi, par acte d'huissier signifié à personne en date du 26 juillet 2016, la bailleresse lui a fait délivrer une mise en demeure de quitter les lieux sans délai, mais également de procéder aux réparations locatives, de s'acquitter des loyers, des charges et des impôts afférents au logement. N'ayant toujours pas de réaction de la part de sa locataire, la bailleresse l'assigne devant le tribunal d'instance de Saint-Étienne par acte d'huissier délivré le 14 septembre 2016 pour obtenir, sous exécution provisoire, la validation de son congé, l'expulsion de sa locataire, le paiement des loyers et des charges avec intérêts au taux légal ainsi que la fixation d'une indemnité d'occupation.
[...] Ainsi, cette solution demeure protectrice des intérêts de la propriétaire, mais elle peut faire l'objet de limites concrètes. B. Une solution logique protectrice des intérêts des propriétaires La décision rendue par la Cour d'appel de Lyon demeure logique et protectrice des intérêts des propriétaires dès lors qu'elle est conforme au droit positif. Les magistrats rappellent clairement qu'il est nécessaire de démontrer un grief pour invoquer un vice de forme et que l'expulsion doit se faire en prenant en considération les intérêts de chacune des parties. [...]
[...] En l'espèce, la Cour a dû effectuer un contrôle de proportionnalité entre le droit au bail du locataire et le droit de propriété de la propriétaire. Elle a ainsi pu considérer que la locataire ne faisait pas preuve de bonne foi. En effet, la locataire n'a su démontrer à aucun moment qu'elle avait fait les démarches nécessaires pour solliciter un logement social. Certes, celle-ci était dans une situation de précarité puisqu'elle était titulaire du RSA, mais elle n'a pas fait preuve de diligence pour se reloger. [...]
[...] La question qui se posait à la Cour d'appel de Lyon était la suivante : l'absence de mention de l'adresse des bénéficiaires du congé pour reprise d'un bail est-elle une cause de nullité de ce dernier pour vice de forme pouvant empêcher une expulsion du locataire ? La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 2 février 2021, répond par la négative et confirme le raisonnement du premier juge reconnaissant la validité du congé pour reprise. Elle considère que le défaut de mention de l'adresse est une cause de nullité de forme qui est subordonnée à la démonstration d'un grief que lui cause le vice. [...]
[...] Par jugement du 24 juin 2019, le tribunal d'instance de Saint-Étienne admet la validité du congé délivré par la bailleresse pour reprise, notifié le 19 juin 2015 à la locataire. De plus, le jugement ordonne l'expulsion de la locataire ainsi, que tous les occupants de son chef et autorise la propriétaire à reprendre possession de son immeuble. En outre, le tribunal refuse sa demande de délais pour quitter les lieux et condamne la locataire à verser à sa bailleresse une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail à compter du 1er janvier 2016. [...]
[...] Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 2 février 2021, RG n° 19/07636 - L'absence de mention de l'adresse des bénéficiaires du congé pour reprise d'un bail est-elle une cause de nullité de ce dernier pour vice de forme pouvant empêcher l'expulsion du locataire ? Dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 2019, les hauts magistrats ont pu considérer que « Dans la mesure où l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre constitue l'unique mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l'atteinte portée au droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ne peut être considérée comme disproportionnée. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
