Selon un compromis établi devant notaire, signé le 5 juin 2001 par le vendeur, Françoise Mingaud-Picon, et le 23 mai 2001 par les acquéreurs, la venderesse s'est engagée à vendre à Éric Savary, agissant également pour le compte de sa femme, un ensemble immobilier situé à Saint-Martin d'Hères et composé de 3 lots pour 250 000 F. Parmi les conditions suspensives du compromis figuraient la purge de tous les droits de préemption et la purge d'un pacte de préférence dont bénéficiaient d'autres époux.
Le 1er juin 2001, un incendie a gravement endommagé les constructions objet du compromis mais également du pacte de préférence.
Le maire de la commune de Saint-Martin d'Hères prenait alors un arrêté ordonnant leur démolition puis un arrêté de péril. Le 18 juillet 2001, la bénéficiaire du pacte de préférence, Jeannine Raymond, à laquelle le notaire avait notifié le 22 juin 2001 la signature du compromis, déclarait qu'elle entendait exercer son droit de préférence. Le 10 août 2001, la venderesse décidait alors de renoncer à la vente prévue par le compromis au motif qu'elle effectuait des travaux pour conforter les constructions.
Les 31 juillet et 7 août 2001, un nouveau compromis était signé entre Françoise Mingaud-Picon, venderesse, et le même tiers acquéreur, Éric Savary, pour parvenir à la vente des mêmes biens, mais à un prix plus élevé, à savoir 91 500 € soit plus de 600 000 F, c'est-à-dire plus du double que le prix stipulé dans le premier compromis. Par acte du 18 juillet 2003, la bénéficiaire du pacte de préférence évincée a saisi le juge des référés de Grenoble pour voir juger que le premier compromis (du 5 juin 2001) était valable.
Par actes des 24 et 29 décembre 2003, elle a assigné la venderesse et le tiers acquéreur devant le TGI de Grenoble afin de faire déclarer valable ce même compromis et régulier l'exercice de son droit de préférence, dire qu'elle est propriétaire des biens objet du compromis (par substitution au tiers acquéreur) et dire que le jugement vaudra titre de propriété. Elle a également demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive et collusion frauduleuse entre les défendeurs.
[...] Elle ne retient aucune collusion frauduleuse entre eux, le compromis ayant été régulièrement notifié à la bénéficiaire du pacte. Elle n'estime pas non plus que la résistance abusive de la venderesse qui n'a fait aucune déclaration d'intention d'aliéner à la commune soit établie, et n'accorde donc aucuns dommages et intérêts à la bénéficiaire à cet égard. La CA de Grenoble condamne tout de même les appelants, venderesse et tiers acquéreurs à une indemnité de €chacun sur le fondement de 700 NCPC ainsi qu'à tous les dépens de la procédure. [...]
[...] Au contraire, la CA de Grenoble décide que Jeannine Raymond pourra faire elle-même la déclaration d'intention d'aliéner à la commune, une fois substituée dans les droits du tiers. Au résultat, la vente sera parfaite et la bénéficiaire propriétaire dans l'hypothèse où la commune de Saint-Martin d'Hères ne préempte pas le bien. Subsidiairement, la CA de Grenoble décide que le second compromis conclu par la venderesse et le tiers acquéreur est devenu sans effet du fait de la validité de leur premier compromis. [...]
[...] Dans la majorité des cas, la violation du pacte de préférence sera due à la conclusion par le promettant d'une vente sur le bien objet du pacte à des conditions plus intéressantes. C'est ce dont il est question dans l'arrêt que nous nous apprêtons à commenter. Selon un compromis établi devant notaire, signé le 5 juin 2001 par le vendeur, Françoise Mingaud-Picon, et le 23 mai 2001 par les acquéreurs, la venderesse s'est engagée à vendre à Eric Savary, agissant également pour le compte de sa femme, un ensemble immobilier situé à Saint-Martin d'Hères et composé de 3 lots pour F. [...]
[...] Pour ces raisons, l'intimée demande à la CA de Grenoble de dire que le compromis est nul et de condamner chacun des appelants à 5 de dommages et intérêts. Dans l'hypothèse où la CA dirait qu'elle n'a pas exercé son droit de préférence valablement, elle réclame la condamnation de la venderesse à correspondant la somme bloquée chez le notaire. Elle demande également 3 à chacun des appelants sur le fondement de 700 NCPC. Par arrêt rendu le 3 mars 2008, la CA de Grenoble a confirmé le jugement du 26 mars 2001 en ce qu'il avait déclaré l'action de Jeannine Raymond, bénéficiaire du pacte de préférence violé, recevable et a affirmé qu'à défaut pour la commune de Saint-Martin d'Hères d'exercer son droit de préemption, la vente entre Françoise Mingaud-Picon, venderesse, et Jeannine Raymond était parfaite aux conditions notifiées par le notaire le 22 juin 2001, c'est-à-dire aux conditions du premier compromis signé avec le tiers acquéreur. [...]
[...] L'intimée approuve ensuite le TGI d'avoir retenu qu'en déclarant son intention et en réglant 10% du prix demandé, elle avait valablement exercé son droit de préférence à partir de la notification du notaire le 22 juin 2001. L'intimée affirme que le compromis signé le 23 mai 2001 par l'acquéreur est parfaitement valable, la venderesse ayant préalablement donné des instructions à son notaire. Elle assure que, compte tenu du dossier, la venderesse a été avertie le jour de l'incendie, au pire le 2 juin, or la venderesse a régularisé le compromis le 6 juin. [...]
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