Contentieux des contrats, commentaire d’arrêts, Conseil d'État à la requête de la Commune de Béziers, 28 décembre 2009 et 21 mars 2011

Extraits

[...] De plus, pour un contrat administratif qui concerne le service public, il existe le principe de la continuité de celui-ci, ce qui rend l'exécution nécessaire même si des irrégularités sont commises. C'est ce qui conduit le Conseil État à tempérer les conséquences de ces irrégularités au regard de deux principes, qui peuvent être rapprochés de celui de la sécurité juridique ( CE, Ass mars 2006, Société KPMG). Le premier principe à respecter est celui de la loyauté dans les relations contractuelles. [...]

[...] Même si les éléments d'appréciation à prendre en compte sont semblables selon que la validité du contrat est contestée par voie d'action ou l'est par voie d'exception. L'arrêt Commune de Béziers I établit la distinction entre les deux cas. Dans la contestation par voie d'action, trois solutions sont possibles : la première est de décider de la poursuite de l'exécution du contrat, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties. Ainsi le contrat, malgré certaines irrégularités subsiste. La seconde est de prononcer la résiliation du contrat, c'est-à-dire décider qu'il prend fin pour l'avenir. [...]

[...] Dans le contentieux de la validité du contrat, le juge doit statuer sur la validité du contrat, mais aussi sur les conséquences qu'il faut tirer de la reconnaissance de l'invalidité. Il peut devoir le faire dans les deux types de contentieux de la validité: le contentieux direct, par voie d'action dirigée par l'une des parties contre le contrat lui-même et le contentieux indirect, par voie d'exception, lorsqu' à l'occasion d'un contentieux relatif à l'exécution d'un contrat, l'une des parties soutient que le contrat dont l'exécution est demandée est entaché d'un vice devant l'écarter. [...]

[...] Dans le cas de la contestation de la validité du contrat par voie d'exception à l'occasion d'un litige relatif à son exécution, le principe est que le juge doit faire application du contrat. C'est seulement pour les vices les plus graves que le juge du contrat doit prononcer annulation du contrat par voie d'action. Ainsi, le juge doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel Pour les vices moins graves, telle la signature du contrat par le maire avant la transmission au préfet de la délibération du conseil municipal, il y a pas lieu d'écarter le contrat. [...]

[...] Selon l'arrêt Commune de Béziers I il appartient . Au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences il doit en effet prendre en considération la nature de l'illégalité commise Si c'est seulement une irrégularité . Tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relative notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement cela aura pour conséquence l'annulation du contrat. Ainsi, avec l'arrêt Commune de Béziers II, on atténue la portée de la jurisprudence Préfet de la Côte d'Or, car on considère que, si l'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge doit écarter le contrat Par le passé, il a encore été jugé qu'un vice d'incompétence ( CE mai 2010, Communauté d'agglomération de Vichy Val d'Allier), la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ( CE février 2010, Société Prest'Action) ne sont pas suffisants pour entraîner la nullité du contrat. [...]