Conseil d’État, département de Seine-Saint-Denis, 25 juin 2020, n°418446 - L'écartement du contrat pour cause de vice

Maissa b.

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Conseil d’État, département de Seine-Saint-Denis, 25 juin 2020, n°418446 - L'écartement du contrat pour cause de vice

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Conseil d'État, département de Seine-Saint-Denis, 25 juin 2020, n°418446, contrat, cause de vice, subvention, société exploitante, transport, responsabilité contractuelle, tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Cour de justice de l'Union européenne, marché intérieur, aide d'État, Commission européenne, compétence exclusive de l'Union européenne

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Résumé du document

Par trois délibérations, la région Île-de-France a institué un dispositif d'aide pour l'amélioration des services de transports en commun routiers. En application de ce dernier, une subvention pouvait être versée à une collectivité publique ayant conclu un contrat d'exploitation de lignes régulières d'autobus ou d'autocars avec une entreprise privée. Dans le cas où l'investissement subventionné est financé par l'entreprise privée, la subvention accordée à la collectivité publique doit être reversée à l'entreprise privée.
Or, le département de la Seine Saint-Denis a conclu un contrat d'exploitation de lignes régulières de services de transports avec la société privée Transports Rapides Automobiles. À la lettre de l'article 15.3 de l'avenant 14, les parties décident que dans le cas où la subvention régionale n'a pas été versée à l'exploitant, alors cette subvention serait à la charge du département.
La région n'a finalement pas subventionné ce projet, et le département refuse à son tour de verser la subvention à la société exploitante.

Sommaire

La place du juge national face au pouvoir souverain de la Commission européenne, en matière d'aides d'État
1. L'obligation de notification d'une aide d'État à la Commission européenne : la nécessaire déclinaison au niveau national par le Conseil d'État
2. La dépendance du juge national à la déclaration de compatibilité de l'aide d'État avec le marché intérieur
La décision de la Commission européenne, en faveur du principe de loyauté des relations contractuelles
1. La compatibilité de l'aide d'État avec le marché intérieur : curseur de la validité du contrat
2. L'octroi d'intérêts : la nécessité de tirer les conséquences de l'illégalité de l'aide.

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Extraits

[...] ] constituent des aides d'État mises à exécution illégalement [ . Cependant [ . ] elle a déclaré ces aides compatibles avec le marché intérieur", la Cour suprême évoque la décision définitive de la Commission européenne, car ses actions vont se subordonner à la décision de la Commission. En effet, cette absence de notification" implique de mettre à la charge des bénéficiaires des aides des intérêts au titre de la période d'illégalité, mais n'impose pas la récupération de l'aide si elle a été versée et ne fait pas obstacle à son versement si elle ne l'a pas été". [...]

[...] Cependant, afin de tirer les conséquences de l'illégalité, l'entreprise ne peut réclamer les sommes pour la période précédant la décision de compatibilité de la Commission, puisqu'avant cette décision, l'aide était illégale et sa compatibilité n'avait pas encore été constatée. L'octroi d'intérêts : la nécessité de tirer les conséquences de l'illégalité de l'aide. Dans son considérant le Conseil d'État, mentionne les intérêts. Cela s'explique du fait que les juridictions nationales doivent garantir aux justiciables que toutes les conséquences d'une violation de l'obligation de suspension seront tirées, y compris en ordonnant la récupération des intérêts au titre de la période d'illégalité, conformément à leur droit national. [...]

[...] Le juge ici, ne remet pas en doute la décision de la Commission, il ne la conteste pas. Il se soumet à l'appréciation de la Commission. Les juridictions nationales doivent, donc, s'abstenir de prendre des décisions allant à l'encontre d'une décision de la Commission (CJUE, 21/11/2013, Deutsche Lufthansa) et se conforment donc à l'appréciation de la Commission concernant l'existence d'une aide d'État. Ainsi, la récupération de l'aide versée ou le gel de l'aide non versée ne s'impose que si la Commission européenne par une décision devenue définitive, déclaré l'aide incompatible avec le marché intérieur. [...]

[...] C'est une obligation qui figure au paragraphe 3 de l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien paragraphe 3 de l'article 88 du traité instituant la communauté européenne). En effet, les aides d'État relèvent d'une compétence exclusive de l'Union européenne. La Commission européenne va ensuite se prononcer sur le projet d'aide d'État qui lui est soumis et va la déclarer compatible ou non avec le marché intérieur. On peut retrouver des dispositions, en ce sens, dans le droit interne, notamment dans le Code général des collectivités territoriales (l'article R 1511-13). [...]

[...] La préservation de l'effectivité du droit de l'Union européenne par le Conseil d'État ne va pas jusqu'à exiger que le contrat portant sur une aide compatible bien que non notifiée soit écarté. Encore une fois, le Conseil d'État se fonde sur la décision de la Commission afin de tirer des conséquences sur le litige qui lui est présenté. Son action en tant que juge national dépend de la marge d'appréciation de la Commission. Il est en quelque sorte guidé dans son raisonnement par le droit communautaire. Il respecte donc dans cette décision le partage des compétences entre les États membres et l'Union européenne. [...]

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