Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies, 4 décembre 2019, n°418975 - L'annulation d'un contrat d'engagement

Extraits

[...] C'est la raison pour laquelle la demande concernée par l'arrêt de 4 décembre 2019 (CE n°418975) est traitée en dernier recours par le Conseil d'État, s'agissant d'un litige concernant un individu et l'administration publique. Il est de la compétence de juge administratif et cette compétence est attribuée en grande partie par les prérogatives de l'administration en elle-même qui par ses actions encadre la relation qui existe entre administrés et administration. Le contrat entre l'administration publique et ses administrés Le rôle de l'administration publique En France, l'administration est le corps exécutif de l'État. [...]

[...] De plus, la loi détermine à l'avance la nature administrative du contrat. Par exemple, sont considérés comme administratifs, en vertu de la loi, les contrats comportant l'occupation du domaine public, les marchés publics ou encore les contrats de partenariat. Les conditions sont telles que l'une des parties doit être une personne publique, que le contrat soit en lien avec une mission de service public ou que le contrat contienne une clause caractérisant un rapport de droit public comme une clause qui permet à l'administration de modifier ou de mettre un terme au contrat sans l'accord du cocontractant), et ce dans un but d'intérêt général. [...]

[...] Dans le cadre du contrat, cette distinction prend une tout autre proportion. Là où le champ légal du contrat de droit privé est largement familier, notamment en cas de droit commercial, il est souvent question de l'obligation de fournir un service ou un bien contre une somme financière (débiteur et créancier). Le contrat administratif est encadré différemment par la loi, s'agissant de droit public entre l'État et la société ou un individu et l'État, toute décision de justice doit se faire par la juridiction administrative et non les juridictions civiles. [...]

[...] Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies décembre 2019, n°418975 - L'annulation d'un contrat d'engagement "Il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent." Ces paroles tirées des écrits de Frison-Roche, le célèbre écrivain français relève parfaitement les enjeux qui sont au cœur de l'arrêt du 4 décembre 2019 délivré par le Conseil d'État. Qu'il s'agisse de délibérer sur la nature d'un document contenant des engagements contractuels ou de la validité de ce dernier, il ne peut y avoir de contrat à valeur juridique entre des individus sans l'application des règles de droit destinées à cet effet. [...]

[...] La solution étant que le Conseil d'État devait se charger de l'affaire, le plaçant sous la compétence administrative, il en va de même pour l'arrêt du 4 décembre 2019. C'est l'administration départementale qui est impliquée dans la décision de justice du Conseil d'État (CE n°418975), en effet, avec pour compétence les services sociaux tels que les prestations, le département du Bas-Rhin à la compétence d'allouer et de suspendre les aides financières de l'État, d'en choisir le cadre et les conditions, et c'est ce qui lui reprocher dans l'affaire par la requérante. [...]