Conseil d'État, 8 octobre 2014, Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue - Le juge administratif et la loyauté contractuelle dans un litige relatif à l’exécution du contrat

Arthur B.

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Conseil d'État, 8 octobre 2014, Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue - Le juge administratif et la loyauté contractuelle dans un litige relatif à l’exécution du contrat

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Conseil d'État, 8 octobre 2014, Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, juge administratif, loyauté contractuelle, litige relatif à l'exécution du contrat, article L.2122-22, Code Général des Collectivités Territoriales, Côte d'Or, Société Barchetta, Ménémémis, Manoukian, Aaeron France, Citécâble Est, Cour Administrative d'Appel de Nancy, commentaire d'arrêt

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"Le contrat administratif est animé d'une vie particulière", avait déclaré A. de Laubadère dans son ouvrage "Traité du droit administratif". L'affaire dont il est question en montre l'exemple avec cet arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Conseil d'État : Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue.
En l'espèce, il s'agissait du maire de la commune qui avait signé un contrat avec la société d'architecture l'ACRAU en 1999, par lequel la commune s'était engagée à accomplir des prestations en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement concertée (ZAC). Or, le maire s'est engagé sans autorisation préalable du conseil municipal. Après que le contrat ait été exécuté pendant plusieurs années, et où la commune a payé les honoraires des deux premières missions du contrat, celle-ci s'est refusé de payer des honoraires présentés par la société pour la troisième mission qui lui était confiée.

Sommaire

L'appréciation de la loyauté contractuelle au regard du consentement des parties
1. La primauté de la loyauté contractuelle au regard du consentement des parties
2. L'absence de consentement des parties pouvant se traduire par un vice d'une particulière gravité
La régularisation possible d'un contrat entaché d'un vice au regard de la loyauté contractuelle
1. L'absence de procédure de passation ne pouvant être invoqué devant le juge administratif au cours de l'exécution du contrat
2. L'autorisation postérieure de l'autorité délibérante pouvant justifier la régularité du contrat

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Extraits

[...] Lallet et X. Domino (ADJA 2011 p. 665) en précision de l'arrêt du Conseil d'État février 2011 : Société Ophrys. Les conséquences concernant le contrat litigieux Le juge décide de ne pas écarter ni annuler le contrat en l'espèce, du fait que ce dernier n'est pas entaché d'une grave irrégularité. De ce fait, le litige va pouvoir se régler sur le terrain contractuel grâce notamment à l'arrêt Commune de Béziers qui permet de systématiser l'annulation du contrat à la moindre irrégularité. [...]

[...] Désormais, avec cet arrêt de 2009, seules les irrégularités les plus graves permettent l'utilisation de ces pouvoirs, au nom de l'exigence de loyauté contractuelle : Conseil d'État janvier 2011 : Manoukian, et cela a toujours été confirmé par la suite, comme en l'espèce, y compris dans les juridictions inférieures : Cour administrative d'appel de Bordeaux mai 2013 : Société F contre Commune de Case-Pilote : égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles ». Cette consécration explicite de la loyauté contractuelle dans l'arrêt de 2009 justifie le fait qu'il ne faille pas obligatoirement annuler ou écarter le contrat en fonction des circonstances dans lequel le contrat a été signé. [...]

[...] Il semble donc obligatoire qu'il faille une autorisation préalable de l'autorité délibérante sous peine de voir le contrat irrégulier. L'absence de consentement des parties pouvant se traduire par un vice d'une particulière gravité 1. Le caractère illicite du contrat tenant à l'absence d'autorisation préalable du contrat principe de loyauté est la formation nouvelle d'une idée très ancienne, celle de bonne : Yves Neveu dans son article : devoir de loyauté pendant la période précontractuelle ». En effet, lorsqu'un contrat est exécuté par les parties, celles-ci doivent se prévaloir avant tout de la bonne foi dans l'application dudit contrat. [...]

[...] Le commissaire du gouvernement semblait induire qu'il était possible de faire cela sans que cela puisse jouer sur l'utilisation du contrat. De ce fait, le principe aurait été d'écarter le contrat, comme a pu le faire la Cour Administrative d'Appel, mais le Conseil d'État relève l'exception, c'est-à-dire que des conditions particulières peuvent intervenir permettant de conclure que le contrat n'est, en fait, pas irrégulier. Autrement dit, en l'espèce, il y a une irrégularité dans le contrat, mais celle-ci n'est pas d'une particulière gravité, permettant l'annulation du contrat administratif. [...]

[...] Comment le juge administratif prend-il en compte la loyauté contractuelle dans le cadre d'un litige relatif à l'exécution du contrat ? Le Conseil d'État, après avoir analysé la loyauté contractuelle des parties, fait droit à la demande de la société sur le terrain contractuel, en demandant à la commune de payer les honoraires qu'elle n'a pas payés, du fait que le contrat était licite au moment où le litige est survenu, et ainsi au regard de l'exigence de loyauté contractuelle. Le juge administratif va confirmer dans cette affaire la loyauté contractuelle permettant de connaître le consentement des parties au contrat justifiant que ce dernier puisse ne pas être irrégulier au regard de cette exigence (II). [...]

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