Conseil d'État, 23 juin 2021 - Le Conseil national de l'ordre des médecins peut-il suspendre un médecin pour insuffisance professionnelle, due à une limitation significative de sa pratique au regard des règles procédurales édictées par le Code de la santé publique ?

Extraits

[...] Tout en rappelant dans son deuxième considérant que le Conseil national de l'ordre des médecins « n'a entaché sa décision d'aucune erreur d'appréciation », relativement à la procédure de saisie, le Conseil d'État va par la suite faire une analyse de la légalité de la décision. En ce qui concerne la légalité externe, le Conseil d'État va dans un premier temps rappeler la nature juridique des décisions rendues par le Conseil national de l'ordre des médecins. Il expose que ce dernier, lorsqu'il « examine l'aptitude d'un praticien à exercer ses fonctions », rend une « décision administrative » et n'a le caractère « ni d'une juridiction, ni d'un tribunal au sens de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits et de l'homme et des libertés fondamentales ». [...]

[...] Cette décision, prise par le Conseil national de l'ordre des médecins, résulte d'une insuffisance professionnelle reprochée au médecin, requérant devant le Conseil d'État, qui n'avait pas exercé la médecine pendant de longues années. L'insuffisance professionnelle est, par définition, « une incapacité objective et durable d'un salarié d'exécuter de façon satisfaisante un emploi ». Cette incapacité professionnelle est le résultat d'un contrôle de la profession, extrêmement réglementée par la législation. Depuis un décret du 26 mai 2014, des procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle ont été mises en place. [...]

[...] Cette mesure de suspension, prononcée par le Conseil national des médecins et confirmée par le Conseil d'État, constitue un véritable principe en cas d'insuffisance professionnel comme cela a été rappelé dans un arrêt du 30 janvier 2019 rendu par le Conseil d'État, mais encore dans un arrêt du 3 décembre 2020. De ce fait et au regard des jurisprudences antérieures, l'arrêt soumis à l'étude s'inscrit dans le cadre d'une jurisprudence constante et ne constitue pas un revirement, une avancée significative. [...]

[...] L'inévitable respect des règles procédurales : porte d'entrée à une suspension légale En rappelant les fondements textuels de la procédure en cas d'insuffisance professionnelle du praticien le Conseil d'État montre son rôle de garant et confirme de ce fait la possibilité d'une suspension en l'espèce. A. Le nécessaire rappel textuel de la procédure en cas d'insuffisance professionnelle La profession de santé est réglementée et contrôlée par les pouvoirs publics. En effet, elle est soumise à des conditions d'aptitude et de qualification professionnelle. Le contrôle des professionnels de santé est un élément fondamental, ayant pour but la protection de la santé publique, la protection des patients. [...]

[...] Le Conseil d'État : protecteur, il établit des règles et principes procéduraux Dans l'arrêt soumis à l'étude, la question juridique posée au Conseil d'État était la suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins peut-il suspendre un médecin pour insuffisance professionnelle, due à une limitation significative de sa pratique au regard des règles édictées par le Code de santé publique ? À cette question le Conseil d'État répond par la positive et « rejette » la requête du médecin, se plaçant de ce fait comme un protecteur des règles et principes procéduraux en cas d'insuffisance professionnelle. [...]