Cause illicite ou immorale, Annulation d'un contrat
Définie par les articles 1108, 1131 à 1133 du Code civil, la cause est relative au motif pour lequel un contrat est établi puisque le Code civil exige « une cause licite dans l'obligation ». La notion de cause prend également en compte la finalité recherchée, le motif pour lequel on a contracté, en vue de son objectif. La Cour de cassation va statuer sur ce sujet dans les arrêts de la 1re chambre civile du 7 octobre 1998 et du 1er mars 2005.
En l'espèce, dans le premier arrêt un homme avait reconnu devoir à son épouse une somme importante par acte sous seing privé, remboursable avec un préavis de trois mois. Après que les époux aient divorcé, ils conviennent par un acte que le prêt soit remboursé à l'ex-épouse sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire que son ex-époux lui versait. Son ex-conjoint entendait donc déduire la somme remboursée de ses impôts. La femme apprenant cela demanda le remboursement du solde du prêt.
Dans le deuxième arrêt, un homme était bénéficiaire d'un bail rural sur des parcelles lui appartenant. Après notification d'un projet de vente, son locataire décida d'exercer son droit de préemption. Apprenant cela, le bailleur décide d'échanger les parcelles litigieuses avec un couple d'époux. Ainsi, le locataire décide d'assigner le bailleur et le couple d'époux en nullité de l'échange.
Ainsi se pose le problème juridique de savoir si un contrat peut être annulé pour cause illicite ou même immorale alors que l'une des parties ignorait cette cause au moment de la formation du contrat.
[...] Cette décision est confirmée par le deuxième arrêt, en effet la Cour de cassation rejette le pourvoi pour le même motif. Ainsi, il convient d'étudier dans une première partie la seule condition qui subsiste pour annuler un contrat pour cause illicite puis il sera intéressant de voir que la Cour de cassation a contribué à une évolution jurisprudentielle (II). Une seule condition pour annuler un contrat pour cause illicite Désormais lorsqu'une des parties n'a pas eu connaissance de la cause illicite, il y a annulation du contrat et que cette solution est fortement critiquée Annulation du contrat lorsqu'une des parties n'a pas eu connaissance de la cause illicite La cause de l'obligation est déterminante de la validité d'un contrat. [...]
[...] II) Une évolution jurisprudentielle Il conviendra de voir la jurisprudence antérieure puis il faudra préciser comment s'est opéré ce revirement et dans quelle condition il a été confirmé Jurisprudence antérieure La cause a toujours autorisé le juge à contrôler l'exactitude des mobiles des contractants, c'est-à-dire la cause déterminante. Ainsi, avant ce revirement, selon la jurisprudence la nullité devait être écartée lorsque la cause illicite ou immorale poursuivie par un contractant était ignorée de l'autre. Ainsi dans l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 1956, le bailleur qui ignorait que le preneur entendait exploiter une maison de tolérance dans l'immeuble loué ne pouvait demander la nullité du bail. Il en est de même dans l'arrêt du 12 juillet 1989. [...]
[...] Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation octobre 1998 et 1er mars 2005 - l'annulation du contrat pour cause illicite Définie par les articles à 1133 du Code civil, la cause est relative au motif pour lequel un contrat est établi puisque le Code civil exige une cause licite dans l'obligation La notion de cause prend également en compte la finalité recherchée, le motif pour lequel on a contracté, en vue de son objectif. La Cour de cassation va statuer sur ce sujet dans les arrêts de la 1re chambre civile du 7 octobre 1998 et du 1er mars 2005. [...]
[...] Son ex-époux forma alors un pourvoi en cassation au motif que la Cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil en ne constatant pas que l'accord avait eu lieu pour motif déterminant des déductions fiscales illégales. Dans le deuxième arrêt, un homme était bénéficiaire d'un bail rural sur des parcelles lui appartenant. Après notification d'un projet de vente, son locataire décida d'exercer son droit de préemption. Apprenant cela, le bailleur décide d'échanger les parcelles litigieuses avec un couple d'époux. [...]
[...] Ainsi, c'est depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 1998 qu'un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsqu'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral de la cause déterminante du contrat. Ainsi, un contrat dont la cause est illicite connaît une nullité absolue, car il y a violation de l'un des quatre critères de validité du contrat défini par l'article 1108 du Code civil. Critique de l'annulation du contrat au motif de l'ignorance de la cause illicite Il est difficile de déterminer une seule cause décisive du contrat. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
