Ces trois arrêts, rendus à quelques mois d'intervalle par la chambre commerciale et la première chambre civile de la cour de cassation, concernent des actions en responsabilité engagées par des cautions envers des établissements de crédit auxquels il est reproché d'avoir fait souscrire des cautionnements excessifs.
La caution est une personne qui s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal, pour le cas où celui-ci n'y aurait pas lui-même satisfait. Cet engagement par le contrat de cautionnement impose une exigence de proportionnalité entre la dette du débiteur principal et les revenus et le patrimoine de la caution. Cette exigence est liée à la protection de la caution, cette dernière étant alors mise en balance avec la protection du créancier qui, jusqu'alors, primait. Désormais, le créancier qui exige un cautionnement à caractère excessif commet un abus.
C'est le problème que traitent d'une part la chambre commerciale de la cour de cassation dans deux arrêts rendus le 17 décembre 2003, et d'autre part la première chambre civile de la cour de cassation le 9 juillet 2003.
[...] En outre, dans les arrêts de décembre 2003, une sous-caution s'engage également envers le créancier à le payer, au cas où la caution ne le ferait pas pour le débiteur principal. Dans ces deux cas, la sous-caution est une personne physique profane (les cautions profanes bénéficient d'une protection renforcée, car elles ne sont pas à même d'apprécier la solvabilité présente et future du débiteur principal), et est assignée en exécution de son engagement envers une personne morale. De même, dans le troisième arrêt, la caution est profane. [...]
[...] Dans un arrêt de la première chambre civile datant du 22 octobre 1996, la Cour de cassation qualifie de caution disproportionnée une caution qui représente une charge insupportable au regard des revenus mensuels du garant. L'établissement de crédit doit être en mesure de connaitre le patrimoine et les revenus de la caution. Le respect du principe de proportionnalité est ainsi à l'origine de deux obligations : celle du créancier de se renseigner et celle de la caution de fournir les évaluations de son revenu et de son patrimoine. [...]
[...] Cette loi ne s'applique pas à la caution commerciale, mais la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 1997 Macron étendu et généralisé le principe en retenant la faute de la banque qui avait accepté un cautionnement disproportionné et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts. La situation des cautions dirigeantes sociales était désormais alignée sur celle des cautions de débiteur consommateur. Par la suite, un arrêt du 8 octobre 2002 Nahoum de la chambre commerciale est venu amoindrir la portée de l'arrêt Macron, qui abandonne partiellement le principe de proportionnalité, en ne retenant la responsabilité de la banque que dans l'hypothèse où elle savait que l'opération était compromise et que la caution serait nécessairement appelée, mais qu'elle n'en informait pas celle-ci. [...]
[...] II. La sanction compensatoire de la disproportion d'un engagement de caution Une fois que la disproportion est caractérisée, la responsabilité du créancier peut être engagée et des dommages et intérêts peuvent être alloués à la caution En outre, pour le créancier, la conséquence de la disproportion est la déchéance, et non la nullité A. L'allocation de dommages et intérêts au profit de la caution en application du droit commun du cautionnement 1. Le jeu de la responsabilité civile du créancier. [...]
[...] L'appréciation de la disproportion d'un engagement de caution La caution est fondée à ne pas exécuter son engagement lorsqu'elle est en mesure de prouver que le principe de proportionnalité n'a pas été respecté En apparence, le non-respect du principe de proportionnalité peut être invoqué par l'ensemble des cautions. Néanmoins, la qualité de la caution influence sa capacité à se prévaloir du principe A. Le non-respect du principe de proportionnalité 1. Les modes d'appréciation de la disproportion. Par définition, une proportion se détermine par rapport à deux éléments. Par exemple, s'agissant d'un contrat synallagmatique, le juge va devoir comparer les obligations des deux parties. Mais le cautionnement est un contrat unilatéral et il n'est pas possible de comparer les obligations du créancier à celles de la caution. [...]
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