Dans ces deux arrêts, un acte de donation-partage avait été conclu, lequel contenait un pacte de préférence. Chacun des biens donnés en donation-partage fut ensuite vendu à des tiers sans que les bénéficiaires de la clause de préférence n'aient eu la possibilité d'exercer leur droit de préférence. Dans un premier temps, la Cour d'appel de Papeete, dans un arrêt en date du 13 février 2003, avait rejeté la demande tendant à obtenir une substitution du bénéficiaire du pacte de préférence à l'acquéreur du bien. Dans un second temps, une autre Cour d'appel, Grenoble, en date du 19 novembre 2007, a prononcé l'annulation de la vente du bien et substitua le bénéficiaire du pacte de préférence au tiers en retenant que « la violation du pacte de préférence est sanctionnée par la substitution du bénéficiaire dans les droits de l'acquéreur de mauvaise foi, ce qui est le cas en l'espèce dès lors (…) que [les acquéreurs] connaissaient l'existence du pacte de préférence et savaient par leur notaire que [le bénéficiaire] n'avait pas renié l'acceptation de l'offre qu'elle avait faite ».
Dans les deux arrêts de la Cour de cassation de 2006 et 2009, les Hauts magistrats devaient se demander comment sanctionner la violation du pacte de préférence.
[...] Les magistrats faisaient donc une application stricte de la loi en rangeant le pacte de préférence dans la catégorie des obligations de faire prévues à l'article 1142 du Code civil qui ne prévoit que des dommages et intérêts en compensation de la violation des obligations contractuelles. Il faudra alors attendre un arrêt de la Chambre Mixte du 26 mai 2006 pour que les Hauts magistrats admettent cette substitution et donc la mise à l'écart de l'article 1142 du Code civil, en présence deux conditions citées précédemment. [...]
[...] Par ailleurs, bien que le tiers soit de bonne foi ou de mauvaise foi, il va conclure une convention avec un cocontractant assurément de mauvaise foi puisqu'il a connaissance du pacte de préférence. Il serait alors normal de penser que le contrat conclu entre le tiers et le promettant doive être annulé. De ce fait, il serait possible d'allouer au tiers un dédommagement que le promettant de mauvaise foi se verrait verser, mais également la substitution du bénéficiaire du pacte de préférence au tiers acquéreur. [...]
[...] Le projet de réforme du droit des contrats semble un brin plus en avance et plus proche de la sécurité juridique pour les cocontractants que le principe retenu par la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qui n'accepte la substitution qu'à la seule condition que le tiers ait eu connaissance de l'existence du pacte de préférence ainsi que l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir, ce qui est très difficile pour ce dernier à prouver et donc peut conduire à penser que la sécurité juridique du pacte de préférence est plus que fébrile. Bibliographie - Cours magistraux contrats spéciaux 2009-2010 ; - Cours magistral droit des obligations 2008-2009 ; - Contrats spéciaux, D. Mainguy, 6e édition, Dalloz ; - Code civil 2007, 106e édition, Dalloz ; - Lexique des termes juridiques, 14e édition, Dalloz ; - La revue, Juin 2006, III Droit des obligations, Hammonds Hausmann ; - Avant projet de réforme du droit des contrats, Projet Catala juillet 2008. [...]
[...] Une appréciation in concreto du juge dans le choix de la sanction du pacte de préférence L'absence d'article relatif au pacte de préférence dans le Code civil laisse une grande place à l'interprétation du juge, ainsi qu'au fondement de la sanction de la violation de ce pacte. Néanmoins, le droit est partagé en catégories et sous-catégories permettant de ranger ce type de contrat dans la catégorie des obligations de faire, qui se résolvent en dommages et intérêts, comme le dispose l'article 1142 du Code civil. [...]
[...] Mais l'élément intentionnel de vouloir nuire au bénéficiaire est probablement impossible à établir sans l'aide du tiers agissant maladroitement contre lui-même. Toute cette évolution jurisprudentielle nous amène à considérer que la substitution est désormais possible suivant l'établissement des conditions exigées par la jurisprudence. II. La substitution du bénéficiaire à l'acquéreur : une sanction confirmée Le Code civil est mué au sujet du pacte de préférence ce qui laisse une grande place à l'interprétation du juge dans la détermination de la sanction A. [...]
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