L'article 1326 du Code civil dispose que « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite « par lui-même », de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ».
Cet article du Code civil nous indique le formalisme attaché à la notion de cautionnement et notamment la nécessité d'une mention manuscrite précise et détaillée. Pour autant, les conséquences résultant de l'absence de cette mention manuscrite ne sont par contre pas indiquées.
L'arrêt du 26 février 1998 et la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 31 mai 1994 viennent moduler et préciser les conséquences qui s'attachent à l'absence de mention manuscrite.
Dans le premier arrêt une société appelée Locadin a passé avec la SARL Geronimos les contrats de location portant sur un véhicule automobile pour une durée de 24 mois. M. Rémond s'est porté caution solidaire des engagements résultant de ces contrats. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SARL Geronimos qui a restitué les véhicules. La société Locadin a déclaré sa créance et a mis en demeure de payer, la caution, M. Rémond.
[...] La société Locadin a déclaré sa créance et a mis en demeure de payer, la caution, M. Rémond. Les faits dans notre deuxième affaire sont assez semblables. En l'espèce, une société appelée SOFEG a consenti un prêt à la SARL Benech en vue du financement d'un véhicule, et Messieurs André et Jacques Benech se sont portés chacun caution solidaire envers la société SOFEG, à l'exécution de cette convention. La SARL Benech a cessé de s'acquitter des échéances et la société SOFEG a demandé le paiement du solde du prêt devenu exigible. [...]
[...] L'arrêt du 26 février 1998 et la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 31 mai 1994 viennent moduler et préciser les conséquences qui s'attachent à l'absence de mention manuscrite. Dans le premier arrêt, une société appelée Locadin a passé avec la SARL Geronimos les contrats de location portant sur un véhicule automobile pour une durée de 24 mois. M. Rémond s'est porté caution solidaire des engagements résultant de ces contrats. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SARL Geronimos qui a restitué les véhicules. [...]
[...] Ainsi, lorsque l'acte de cautionnement incomplet a été souscrit par une caution profane, le créancier doit rapporter la preuve complémentaire de l'engagement en se prévalant de véritables éléments extrinsèques. La seule qualité de la caution ne suffit pas. Par contre lorsqu'on est en présence d'une caution initiée, tel n'est pas le cas. Tout d'abord, il convient de définir ce qu'est une caution initiée. Or, ce terme est sujet à interprétation. Néanmoins, dans le cadre des dirigeants ceux-ci sont toujours considérés comme des cautions initiées qu'ils soient dirigeants de fait ou de droit. Aussi, la qualité de dirigeant suffit à compléter le commencement de preuve par écrit. [...]
[...] En effet, le législateur est intervenu en 2003 et a largement accru le formalisme dans les actes de cautionnement, à peine de nullité. Le quasi abandon de cette jurisprudence suite à l'entrée en vigueur de la loi Dutreil La loi du 1er août 2003 a prévu dans son article 11 des dispositions très protectrices envers la caution personne physique qui s'engage en faveur d'un créancier professionnel. Elle renforce le formalisme du cautionnement concernant la mention manuscrite, elle affirme le principe de proportionnalité lors de l'engagement de la caution et généralise l'obligation d'information de la caution. [...]
[...] Pour autant, la Cour de cassation a divergé sur les conséquences attachées à l'absence de mention manuscrite. Ainsi, elle a d'abord sanctionné l'absence ou l'insuffisance de la mention manuscrite par la nullité du contrat de cautionnement et non plus seulement par l'inefficacité de l'acte probatoire. Or, en faisant cela, elle déplaçait inexorablement le curseur vers une protection accrue de la caution, entraînant des dérives inévitables. En effet, il n'est pas rare que des cautions, justement parfaitement conscientes de la portée de leurs engagements, tentent par tout moyen de s'y soustraire. [...]
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