Droit commercial, droit des contrats, droit des obligations, droit de la responsabilité, arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 21-16.874, contrat, résolution, prestation, taxe sur la valeur ajoutée, indemnité, paiement, factures, compensation, services, TVA, société Otis, société H2A, ascensoriste, centres d'appels, dysfonctionnement, pannes d'ascenseur, Article 1184 du code civil, ordonnace n°2016-131, TVA déductible, obligation, obligation de restitution, législation, 8 février 2023
La société Otis a signé un contrat avec la société H2A Télémarketing pour la gestion des appels concernant les dysfonctionnements d'ascenseurs. Cependant, Otis a arrêté de payer les factures à partir de mai 2013, affirmant que le nombre d'appels traités était inférieur à celui facturé. H2A a donc intenté une action en justice pour obtenir le paiement des factures impayées. Plus tard, une cour d'appel a décidé de résoudre le contrat entre la société Otis et H2A, en raison d'écarts significatifs entre les appels facturés et traités par H2A. Elle a condamné H2A à verser une certaine somme en euros à Otis, après compensation, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts de H2A.
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale février 2023 - L'obligation d'inclure la TVA dans la restitution en valeur d'une prestation accomplie - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure La société Otis a signé un contrat avec la société H2A Télémarketing pour la gestion des appels concernant les dysfonctionnements d'ascenseurs. Cependant, Otis a arrêté de payer les factures à partir de mai 2013, affirmant que le nombre d'appels traités était inférieur à celui facturé. H2A a donc intenté une action en justice pour obtenir le paiement des factures impayées. [...]
[...] Inclusion de la TVA dans la valeur des prestations restituées La TVA doit être incluse dans la valeur des prestations restituées. En effet, lors de la prestation de services, le prestataire facture la TVA au client. Si le contrat est résolu, le prestataire doit rembourser la TVA au client, ce qui doit être pris en compte dans l'évaluation de la valeur des prestations restituées. B. Récupération de la TVA Le prestataire peut récupérer la TVA facturée au client lors de la prestation de services. [...]
[...] Si le contrat n'énonce pas de prix spécifiques, la valeur des prestations restituées peut être évaluée en fonction des couts engagés par le prestataire. B. Conséquences de la non-restitution des prestations Si le prestataire ne restitue pas les prestations effectuées, le client peut demander la restitution en nature ou le remboursement de la valeur des prestations non restituées. Si le prestataire ne restitue pas les prestations dans les délais impartis, le client peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. II. [...]
[...] La décision de la Cour de cassation En cas de résolution d'un contrat synallagmatique, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion du contrat. La restitution en valeur d'une prestation accomplie sur le fondement d'un contrat résolu doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à laquelle cette prestation est assujettie. L'indemnité constituant la contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue à celui qui l'avait versée est assujettie à la TVA. Si le cout de l'indemnité n'est pas précisé quant à l'inclusion de la TVA, cela constitue une base légale insuffisante pour rendre une décision. II. [...]
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