Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020, n°18-20.674 - Le défaut d'accord sur les négociations peut-il être pallié par les pratiques habituelles des parties ?

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2020, n°18-20.674 - Le défaut d'accord sur les négociations peut-il être pallié par les pratiques habituelles des parties ? Introduction rédigée Faits : Deux sociétés ont conclu une convention de collaboration visant la mise en place de contrats de location longue durée de photocopieurs, duplicopieurs et accessoires. Puis, suite à des litiges, ils ont signé un protocole transactionnel prévoyant la poursuite de leur relation commerciale et un volume d'affaires. Ce protocole prévoit même une indemnisation en cas de non-respect. [...]

[...] Question de droit : le défaut d'accord sur les négociations peut-il être pallié par les pratiques habituelles des parties ? Solution : Pour conclure, la Cour de cassation va venir casser la décision de la cour d'appel. En effet, elle applique l'article 1103 du Code Civil. Cet article donne force obligatoire aux conventions passées entre les individus. Par conséquent, pour la Cour de cassation, la cour d'appel aurait dû rechercher si les pratiques habituelles des parties n'obligeaient pas à procéder à une négociation sur les barèmes et les coefficients de manière collaborative. [...]

[...] Enfin, elle demande des dommages et intérêts. Procédure : La cour d'appel va s'appuyer sur un article du protocole transactionnel pour dire que les parties n'avaient pas prévu dans celui-ci de régler par avance les questions de la détermination des barèmes et coefficients qui fait débat. Par conséquent, la société va former un pourvoi en cassation. Elle va venir reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le refus de négocier était en conformité ou non avec les pratiques habituelles des sociétés. [...]