droit des obligations, droit de la consommation, droit des contrats, cour de cassation, chambre commerciale, formation de section, nullité d'un acte, nullité d'un contrat, engagement de la caution, Code de la Consommation, acte sous seing privé, caution solidaire, mention manuscrite, Code Civil, Code de Procédure Civile, bonne foi, Appréciation de la faute, capacité financière, protection du consommateur, appréciation souveraine, appréciation des juges, appréciation du juge, libre appréciation du juge, jurisprudence
En 2011, la Société Générale a accordé un prêt à la société Chez [D] pour l'acquisition d'un fonds de commerce. M. [W] a alors été caution solidaire pour garantir le remboursement du prêt. Suite à l'arrêt de remboursement par la société Chez [D], la banque a assigné M. [W] en paiement et a cédé sa créance au Fonds commun de titrisation Castanea géré par Equitis gestion en 2020.
Plus tard, une Cour d'appel a refusé d'annuler l'acte de cautionnement, en considérant que les erreurs et omissions n'ont pas eu d'impact sur le sens et la portée de celui-ci.
[...] 341-2 La jurisprudence a confirmé que la mention manuscrite est une condition de fond pour la validité de l'engagement de caution. Ainsi, si cette mention est absente ou comporte des erreurs, la caution peut être déclarée nulle, protégeant ainsi le consommateur contre un engagement potentiellement disproportionné. L'impact des erreurs et omissions sur la validité de l'engagement de caution Les erreurs et omissions susceptibles d'affecter la validité Les erreurs et omissions dans la mention manuscrite peuvent entraîner une remise en cause de la validité de l'engagement de caution. [...]
[...] Il a également soutenu que la cour d'appel aurait violé l'article L. 341-2 du Code de la consommation en refusant d'annuler l'Acte de cautionnement. Ainsi, dans quelle mesure l'obligation de faire précéder la signature de la caution d'une mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, affecte-t-elle la validité de l'engagement de caution en cas d'erreurs et omissions de cette mention manuscrite ? Les juges de la Cour de cassation ont répondu à cette problématique, en statuant que conformément à l'article L. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale avril 2023 L'obligation de respecter la formule légale dans les actes de cautionnement Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt En 2011, la Société Générale a accordé un prêt à la société Chez pour l'acquisition d'un fonds de commerce. M. a alors été caution solidaire pour garantir le remboursement du prêt. Suite à l'arrêt de remboursement par la société Chez la banque a assigné M. en paiement et a cédé sa créance au Fonds commun de titrisation Castanea géré par Equitis gestion en 2020. [...]
[...] La Cour de cassation a ainsi annulé le cautionnement consenti par M. pour manque de conformité à la formule manuscrite légale. Exemple de plan détaillé Il faut étudier dans une première partie l'importance de la mention manuscrite ensuite, la contestation de la validité de l'engagement de caution en raison des erreurs et omissions L'importance de la mention manuscrite pour la validité de l'engagement de caution La protection du consommateur par l'article L. 341-2 La finalité de la mention manuscrite L'article L. [...]
[...] Ils pourront ainsi prendre en compte la bonne foi du consommateur ou la disproportion entre l'engagement de caution et sa capacité financière. La contestation de la validité de l'engagement de caution en raison des erreurs et omissions Les arguments en faveur de la contestation L'atteinte à la protection du consommateur Les erreurs et omissions peuvent être invoquées pour contester la validité de l'engagement de caution, au motif qu'elles portent atteinte à la protection du consommateur, qui n'a pas été en mesure de mesurer pleinement l'étendue de son engagement. [...]
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