Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-67369 - Le changement de circonstance économique provocant un déséquilibre contractuel emporte-t-il la disparition de la cause de l'engagement du débiteur ?

Extraits

[...] La Cour de cassation relève ainsi une situation de cause à effet. C'est bien « l'évolution des circonstances économiques » qui a eu une incidence sur « l'économie générale du contrat ». Il semblerait qu'elle ait ainsi tenu compte de la rigidité du principe de la force obligatoire dans ces circonstances. En ce sens, René Demogue estime que « les contrats sont moins des générateurs de droits individuels et individualistes dans leurs fins que des combinaisons protégées par la loi pour arriver à des fins supérieures » et que « par le contrat, les personnes s'associent pour leur intérêt commun », de sorte que, « en face des circonstances nouvelles, il faut le répéter : le contrat qui est chose vivante ne peut être absolument rigide ». [...]

[...] La Cour de cassation privilégie et encourage plutôt l'insertion de clauses permettant de gérer le risque d'imprévision. De plus, au titre de la sécurité juridique et la liberté contractuelle, la Cour de cassation estime que « dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraitre leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ». [...]

[...] La lecture économique est celle selon laquelle au contraire une situation imprévisible doit être prise en compte si le contrat présente pour une partie au contrat une charge économique en raison de son manque de rentabilité. Ici, c'est bien la partie « victime » de cette imprévision qui utilise cet argument pour justifier la non - exécution de son obligation. L'utilisation de la notion de cause pour permettre la caducité du contrat La Cour de cassation estime que le bouleversement économique a privé le contrat de toute contrepartie réelle permettant ainsi la caducité du contrat. [...]

[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation parle d'« évolution des circonstances économiques ». Il s'agit ici d'un événement qui ne dépend pas des parties, et qui se situe en dehors de leur capacité de prévision. En effet, il parait évident que les parties aient convenu d'une relation qui présente des intérêts réciproquement. Cependant dans cette situation, le contrat ne présente plus aucun intérêt pour l'une des parties, car elle n'était plus rentable. L'on pourrait aussi imaginer une autre situation, plus grave, dans laquelle, en raison d'un élément extérieur, le contrat fait même perdre de l'argent à l'une des parties comme c'était le cas dans l'arrêt Canal de Craponne. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale juin 2010, n° 09-67369 - Le changement de circonstance économique provocant un déséquilibre contractuel emporte-t-il la disparition de la cause de l'engagement du débiteur ? Dans un arrêt non publié en date du 29 juin 2010, la solution adoptée par la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu surprendre, donnant l'impression d'une avancée vers la consécration de la théorie de l'imprévision. En l'espèce, un contrat de maintenance est conclu sur 12 ans entre deux sociétés moyennant une redevance forfaitaire annuelle. [...]