Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2020 - La responsabilité contractuelle d'un fournisseur en cas de dommages subis par un tiers - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] L'absence de lien contractuel L'obligation de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du fournisseur envers un tiers pose la question de l'existence d'un lien contractuel entre ce dernier et le tiers victime. Si cette obligation est reconnue dans certaines situations, elle soulève également des difficultés, notamment en cas d'absence de lien contractuel direct. En effet, il peut être difficile de prouver l'existence d'un contrat entre le fournisseur et le tiers, ce qui limite la possibilité d'engager la responsabilité contractuelle du fournisseur. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale mars 2020 La responsabilité contractuelle d'un fournisseur en cas de dommages subis par un tiers Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Les faits Différentes sociétés ont été impliquées dans des problèmes liés à l'installation de deux groupes électrogènes dans le navire de la société Turtle Marine, entraînant des procédures pour réparation des préjudices subis et des assignations en responsabilité contractuelle. La Cour d'appel saisie Il s'agit de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la société Saim Spa. [...]

[...] Dans un second lieu, il est important de noter que cette responsabilité contractuelle n'est pas absolue et peut être limitée par l'absence de lien contractuel direct entre le tiers et le fournisseur, ainsi que par des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité La responsabilité contractuelle du fournisseur envers un tiers 1. Les conditions de mise en œuvre La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du fournisseur envers un tiers soulève des questions complexes en termes de conditions. En effet, il peut être difficile de déterminer si le tiers a subi un préjudice direct et immédiat résultant de l'inexécution du contrat par le fournisseur. [...]

[...] En effet, il peut être difficile de déterminer si les dommages subis par le tiers sont une conséquence directe et immédiate de l'inexécution du contrat entre le fournisseur et son client. De plus, l'étendue de la responsabilité peut varier en fonction de la nature du dommage et du type de contrat en question. Par conséquent, il est important de définir clairement les limites de la responsabilité contractuelle du fournisseur envers un tiers afin d'éviter toute confusion ou incertitude. Les limites à la responsabilité contractuelle du fournisseur envers un tiers 1. [...]

[...] De plus, en cas de faute lourde ou dolosive du fournisseur, ces clauses peuvent être annulées par le juge. Par conséquent, les fournisseurs doivent être vigilants dans l'élaboration de ces clauses afin de ne pas les rendre illégales ou inopposables en cas de litige avec un tiers. De plus, il est important de souligner que ces clauses ne peuvent pas avoir pour effet de priver le tiers de toute réparation, car tout préjudice direct et certain est en principe indemnisable en droit français. [...]