Les lois récentes visant la protection des consommateurs, notamment avec le devoir d'information qui tend à s'imposer de plus en plus, traduisent une véritable exigence de loyauté entre les contractants. Avec cet arrêt du 15 mars 2005 rendu par la Cour de cassation en sa troisième Chambre civile, la volonté de M. Vouin d'affirmer « qu'il n'y a pas de principe général de bonne foi ; mais qu'il y a des correctifs spéciaux apportés dans certains cas » semble ne plus être d'actualité. En l'espèce, la Société d'études et d'assistance technique temporaire ( SEATT) avait mis à la disposition de la société Bedos imprimeurs un salarié. Celui-ci, le 24 mai 1983, a été victime d'un accident du travail entraînant de graves conséquences. En 1986, la société Affiche européenne holding est devenu cessionnaire de la société Bedos imprimeur. La société SEATT a été condamnée à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie les indemnités versées en raison de l'accident survenu. C'est ensuite la société Affiche européenne holding qui a été à son tour condamnée à couvrir la somme versée et les frais de procédure délivrés par la société SEATT. La société Affiche européenne holding a alors saisie la justice à l'encontre des héritiers de la société Bedos. Lors du procès rendu par la Cour d'appel de Paris le 27 avril 2001, les demandeurs ont été déboutés de leur action en garantie en raison de motifs qui nécessites une étude plus poussée et seront donc traités plus tard. Finalement, lors du pourvoi formé en première Chambre civile le 15 mars 2005, la demande de la société Affiche européenne holding est acceptée. Pour se prononcer ainsi, les juges du droit ont dû déterminer dans quelle mesure un manquement à l'obligation de bonne foi peut-il non pas constituer la mise en jeu de la responsabilité contractuelle mais la responsabilité délictuelle de la personne ayant agit déloyalement.
Depuis plusieurs années, la jurisprudence tendait à assurer aux contractants de plus en plus de garantie. Cette évolution est marquée par la reconnaissance d'une obligation de contracter de bonne foi alors que la loi ne l'imposait que lors de l'exécution du contrat. Avec cet arrêt du 15 mars 2005, ce n'est plus la responsabilité contractuelle de l'auteur d'un acte déloyal qui est mise en jeu mais sa responsabilité délictuelle ( I ). Ainsi, la notion de bonne foi acquière une nouveau souffle ( II ), ce qui permettra peut-être une « révolution » en matière de protection contractuelle si cette décision est suivie par les prochains jugements et arrêts qui seront rendus.
[...] Dans cette décision, la Cour de cassation relève un manquement à l'obligation de contracter de bonne foi en omettant d'informer des conséquences probables d'un accident du travail. C'est sur ce fondement qu'intervient la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de la société Bedos imprimeurs. En appuyant ainsi son argumentation sur l'article 1382 du Code civil, la Cour de cassation quitte la sphère du contrat. C'est-à-dire que bien qu'elle intervienne dans le cadre d'une relation contractuelle, la faute alléguée est présentée comme étant de nature délictuelle. [...]
[...] Cette évolution est marquée par la reconnaissance d'une obligation de contracter de bonne foi alors que la loi ne l'imposait que lors de l'exécution du contrat. Avec cet arrêt du 15 mars 2005, ce n'est plus la responsabilité contractuelle de l'auteur d'un acte déloyal qui est mise en jeu, mais sa responsabilité délictuelle ( I Ainsi, la notion de bonne foi acquiert un nouveau souffle ( II ce qui permettra peut-être une révolution en matière de protection contractuelle si cette décision est suivie par les prochains jugements et arrêts qui seront rendus. [...]
[...] Un fondement donnant un renouveau à l'obligation de contracter de bonne foi Avec cet arrêt de la Cour de cassation, l'obligation de bonne foi acquiert un second souffle. En effet, les limites précédemment retenues pour la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle ne conditionnent plus désormais la condamnation sur la base de la non-application de la bonne foi puisque c'est la responsabilité délictuelle qui est mise en jeu ( A D'autre part, cette évolution jurisprudentielle permet un véritable gain d'autonomie ( B La non prise en compte d'un moment particulier pour l'obligation de bonne foi Il existe un réel avantage à ne pas utiliser la responsabilité délictuelle du contractant. [...]
[...] En effet, l'utilisation nouvelle de l'article 1382 du Code civil permet aux juges lors des jugements de première instance et lors des décisions prises en Cour d'appel de tenir compte et d'apprécier les faits, les éléments et les circonstances propres à chaque cas. En abandonnant sa référence habituelle à l'article 1134 du Code civil relatif à la bonne foi, et en s'appuyant sur la responsabilité délictuelle du contractant, la Cour de cassation fait de la notion de bonne foi une norme générale qui s'impose à tous. [...]
[...] Commentaire Civ.1, 15mars 2005, l'obligation de bonne foi Les lois récentes visant la protection des consommateurs, notamment avec le devoir d'information qui tend à s'imposer de plus en plus, traduisent une véritable exigence de loyauté entre les contractants. Avec cet arrêt du 15 mars 2005 rendu par la Cour de cassation en sa troisième Chambre civile, la volonté de M. Vouin d'affirmer qu'il n'y a pas de principe général de bonne foi ; mais qu'il y a des correctifs spéciaux apportés dans certains cas semble ne plus être d'actualité. [...]
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