Commentaire d'arrêts comparés rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 1968 et le 7 juin 1983 : la condition potestative

Extraits

[...] Ainsi, le débiteur a une décision libre dénuée de contrainte sur l'acte convenu. Si en 1968, il faut qu'elle soit purement potestative il semble qu'en 1983 elle doit être simplement potestative. Cependant la jurisprudence constante s'en tient à la recherche d'une condition purement potestative ou suffisamment potestative pour être réputée nulle, s'analysant au cas par cas. C'est également dans ce sens que la doctrine va, afin d'éviter l'application trop large voulue initialement par Pothier, la doctrine classique la limite aux conditions purement potestatives réputant nulle, ces dernières, et admettant la validité de conditions simplement potestatives. [...]

[...] La question posée à la Cour de cassation est de savoir si en raison d'une condition potestative, l'obligation est réputée nulle. En 1983, au visa de l'article 1174, la Cour de cassation répond par la positive en deux temps. Tout d'abord, elle énonce un attendu de principe en ce qui concerne les effets de la condition potestative, reprenant les termes de l'article susmentionné : Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige retenant la nullité du fait d'une condition potestative du débiteur. [...]

[...] Commentaire d'arrêts comparés rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 1968 et le 7 juin 1983 : la condition potestative Comparer les deux arrêts suivants et tirez-en des conséquences sur les critères et le domaine d'application de l'article 1174 Les arrêts rendus par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 1968 et le 7 juin 1983 apportent un éclaircissement majeur en matière de la condition potestative. En effet, ces deux arrêts donnent les critères et le domaine d'application de l'article 1174 relatif aux conditions potestatives. [...]

[...] Où d'abord, l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 1968 interprète la notion de condition potestative de l'article 1174. La Cour énonce en effet qu'il faut qu'elle soit purement potestative pour être réputée nulle. Elle tempère ainsi la loi par l'interprétation souveraine des termes, de l'intention des parties et d'éléments de faits. Néanmoins, l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le juin 1983 revient à la lettre de l'article : elle rappelle le principe exact disposé dans le Code civil. [...]

[...] L'acte stipulait qu'en cas de non-réalisation des conditions, l'accord est nul et non avenu de plein droit. Après un jugement en première instance, la cour d'appel de Toulouse est probablement saisie par les vendeurs rend un arrêt le 22 octobre 1981. Elle retient qu'il y a une condition potestative de la part de l'acquéreur dépendant pleinement de sa volonté. Elle décide qu'elle est nulle, mais que la nullité n'affecte pas la validité de la convention en raison de la réciprocité des obligations. [...]