Commentaire d'arrêts comparés de la Cour de Cassation du 2 février 1994 et du 14 décembre 2004 : l'intensité de l'obligation principale du prestataire

Extraits

[...] Généralement, cette cause externe peut consister à mettre l'accent sur une intervention ayant eu lieu sur le véhicule entre l'intervention du garagiste et la survenance de la panne dont se plaint le propriétaire. Mais cette hypothèse d'imputabilité à une intervention postérieure à celle du garagiste en cause, reste très difficile à établir, car le premier réparateur par hypothèse fautif aura beau affirmer qu'il avait bien effectué sa réparation et que c'est le second réparateur qui avait commis une faute, ce dernier pour peu qu'il n'ait également pas su résoudre la panne dira la même chose. [...]

[...] B Une exonération possible pour le débiteur de l'obligation de résultat. Au vu des décisions rendues par la Cour de cassation, on voit bien que le cas du garagiste ayant une obligation de réparation reste un cas particulier, car même s'il est débiteur d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité à son égard, cette présomption n'est pas irréfragable, car le garagiste garde la possibilité de s'exonérer en prouvant soit son absence de faute, soit l'existence d'une cause étrangère, telle que la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime. [...]

[...] On voit bien alors que le client a un certain rôle à jouer pour engager la responsabilité du garagiste, car comme il a été admis dans un arrêt du 16 février 1988, l'imputabilité envers le garagiste ne sera seulement présumée que dans l'hypothèse où il existe un faible intervalle de temps entre l'intervention du réparateur et la constatation de la panne. Donc si l'écoulement de temps est trop important entre l'intervention et la panne, la présomption de causalité est renversée et ce sera donc au client de démontrer l'existence d'un lien. Ainsi, dans le cas où le client arrive à imputer la panne à l'action du garagiste, l'obligation de résultat déploie tous ses effets et le garagiste par le seul fait que le résultat (la remise en bon état du véhicule) n'ait pas été atteint peut voir sa responsabilité engagée. [...]

[...] II - Une obligation principale à nuancer, limitant la responsabilité du garagiste. L'obligation de résultat du garagiste doit être tempérée, car il existe certaines limites à l'engagement de la responsabilité du réparateur, notamment car le client a lui-même une obligation de prouver que la défaillance est liée à l'intervention du garagiste et qu'en outre l'absence de faute du garagiste ou une cause étrangère peuvent également exonérer le réparateur L'imputabilité du dommage à la charge du propriétaire du véhicule. Même si la jurisprudence a affirmé pendant longtemps que l'obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage, les juges précisent néanmoins qu'avant de caractériser le manquement par le garagiste à son obligation essentielle , le client se doit de caractériser l'imputation de la panne à l'intervention du garagiste. [...]

[...] Arrêts du 2 février 1994 et du 14 décembre 2004 : L'intensité de l'obligation principale du prestataire. Concernant la première espèce, M.X avait confié son véhicule au garage Auto d'Artagnan pour réparation. Cependant, suite à l'intervention du garagiste, le client a subi un préjudice suite à une panne de son véhicule ou des problèmes techniques, et donc il assigne le garage en responsabilité de son préjudice afin d'obtenir indemnisation. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 mai 1991 décide de refuser de faire droit à la demande du client en estimant qu'aucune faute ou omission ne pouvait être relevée avec certitude à l'encontre du garagiste. [...]