L'offre ou pollicitation est une manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres personnes la conclusion d'un contrat. Toute proposition de contracter ne constitue pas forcément une offre au sens juridique du terme. Pour qu'il y ait offre, il faut que la proposition de contracter soit ferme (faite à des conditions déterminées) et suffisamment précise. Si une offre ne remplit pas ces conditions, on parle alors de pourparlers.
Dans l'arrêt cité précédemment, une personne avait fait une offre de règlement par correspondance pour ensuite décider de la retirer. Cependant une personne avait envoyé une lettre d'acceptation, et se prévalait du fait que le pollicitant avait reçu son acceptation avant qu'il ne se rétracte. Après que la Cour d'appel d'Aix, dans un arrêt en date du 5 juin 1958 eu rejeté sa demande, le destinataire de l'offre forme un pourvoi en cassation. L'offre peut-elle être librement rétractée avant son acceptation ? La Cour de cassation répond par l'affirmative en rejetant le pourvoi en se basant sur une appréciation souveraine des juges du fond et une absence de preuve quant à la réception de l'acceptation.
[...] En effet, en retirant prématurément son offre, le pollicitant commet un abus de droit qui peut commettre une faute car ayant suscité la confiance légitime du destinataire. De plus, il a été admis qu'une acceptation d'offre faite à personne déterminée après révocation mais avant la fin du délai pouvait entraîner la formation du contrat (Civ e mai 2005). Cependant par respect pour la liberté contractuelle, on estime que la révocation de l'offre entraîne la fin de la volonté de s'engager. [...]
[...] Cependant une personne avait envoyé une lettre d'acceptation, et se prévalait du fait que le pollicitant avait reçu son acceptation avant qu'il ne se rétracte. Après que la Cour d'appel d'Aix, dans un arrêt en date du 5 juin 1958 eu rejeté sa demande, le destinataire de l'offre forme un pourvoi en cassation. L'offre peut-elle être librement rétractée avant son acceptation ? La Cour de cassation répond par l'affirmative en rejetant le pourvoi en se basant sur une appréciation souveraine des juges du fond et une absence de preuve quant à la réception de l'acceptation. [...]
[...] Ainsi l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation n'est pas un revirement de jurisprudence. Cependant, lorsqu'une offre est faite à personne déterminée et sans délai préalablement fixé, celle-ci doit être maintenue pendant un délai raisonnable, délai souverainement apprécié par les juges du fond en fonction des circonstances comme la qualité du destinataire par exemple (Civ. 3e mai 2005). C'est pour éviter une primauté du pollicitant avec son pouvoir de rétractation que l'offre doit être maintenue durant le délai, on cherche à éviter tout déséquilibre des parties, dans un but de sécurité juridique. [...]
[...] L'arrêt du 21 décembre 1960 énonce que l'offrant était en droit de retirer son offre jusqu'à la réception de l'acceptation la Cour d'appel et la Cour de cassation ont donné droit à cette libre rétractation. Le droit français ne confère aucun caractère obligatoire à l'offre, sinon cela reviendrait à transformer l'offre en un engagement unilatéral de volonté. Ce principe est rappelé par les juges du quai de l'horloge dans l'arrêt en date du 7 mai 2008 qui dispose qu'une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée Le principe est que l'offre peut être librement retirée par le pollicitant tant qu'elle n'a pas été acceptée. [...]
[...] L'acquéreur s'est rétracté le 26 juin par lettre recommandée, alors que l'agent immobilier l'informait par lettre recommandée dès le lendemain de l'acceptation de son offre par les propriétaires. L'offrant assigna ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages intérêts. Dans un arrêt du 17 octobre 2005, la Cour d'appel de Paul accueille ces demandes et retient la validité de la rétraction de son offre d'achat car émise antérieurement à l'émission de l'acceptation par les vendeurs. [...]
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