Commentaire d’arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : les promesses synallagmatiques de vente à terme

Extraits

[...] L'une des conséquences principales de cette solution novatrice de la Cour de cassation réside dans le fait que l'acquéreur ne pourra pas demander l'exécution forcée de la promesse en question mais seulement l'allocation de dommages-intérêts comme nous le verrons pour finir. Une exclusion de l'exécution forcée au bénéfice de dommages-intérêts: L'une des conséquences de la solution de la Cour de cassation est une exclusion de l'exécution forcée de la promesse au profit de l'acquéreur mais seulement la possibilité pour ce dernier de demander des dommages-intérêts compte tenu du préjudice qu'il a subit. [...]

[...] II) L'atténuation de l'obligation pesant sur le promettant En l'espèce, en précisant que le transfert de propriété ne s'opérera qu'à l'échéance du terme prévu, la Cour de cassation en a déduit que le vendeur n'était soumis qu'à une simple obligation de faire jusqu'à ce terme(A), ce qui conduit à une exclusion de l'exécution forcée au bénéfice de dommages-intérêts(B). Une simple obligation de faire du promettant Par principe, la promesse synallagmatique de vente fait naitre à la charge du promettant une obligation de donner et non une simple obligation de faire. Il résulte de cette règle que ce dernier peut donc être obliger de vendre le bien en question s'il n'exécute pas la promesse. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Troisième chambre civile de la Cour de cassation avril 1979. La promesse synallagmatique de vente aussi appelée compromis de vente engage les parties au contrat à des obligations réciproques c'est-à-dire que le promettant s'engage à vendre et le bénéficiaire à acheter. Cette promesse fait en principe naitre à la charge du promettant une obligation de donner (dare) et non une simple obligation de faire. Toutefois, la situation est inverse si l'acte par lequel est organisé la vente n'est pas dressé. [...]

[...] C'est pourquoi Balland a appuyer une partie de ses prétentions sur ce point puisque l'obligation de délivrance qui incombe au vendeur n'a lieu qu'en cas de vente parfaite et cette dernière permet à l'acquéreur d'exiger d'être mis en possession . Toutefois, en l'espèce la Cour de cassation a considérée que la vente n'était pas parfaite dans la mesure ou elle était assortie d'un terme qui aura lieu par la signature de l'acte authentique comme nous le verrons par la suite. Une vente liée à la signature de l'acte authentique: Tout l'intérêt de la promesse synallagmatique de vente prend son relief quand la promesse est dissociée de la vente par l'effet d'une condition ou d'un terme. [...]

[...] Dès lors, il semble donc que le consentement réciproque des parties sur le prix et sur la chose ne suffit pas à former la vente dans la mesure ou les parties et en particulier le vendeur a fait de la signature de l'acte un élément constitutif de la vente. Par conséquent, il découle de ce terme que le vendeur n'est soumis qu'à une obligation de faire jusqu'à l'échéance de ce dernier c'est-à-dire et cela meme si en principe dans le cadre d'une telle promesse il serait soumis a une obligation de donner. On peut donc observer que la présence d'une telle condition modifie totalement l'obligation qui pèse sur le vendeur. [...]