Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 décembre 2009 - L'erreur peut-elle être qualifiée d'excusable lorsque l'errans est un professionnel contractant dans son domaine de spécialité ?

Extraits

[...] En effet, dans les arrêts de la chambre civile du 4 juillet 2007 et de la 1[re] chambre civile du 14 décembre 2004, les juges du droit avaient estimé que l'erreur ne pouvait pas être considérée comme excusable puisqu'il revenait au professionnel de s'informer suffisamment sur les qualités substantielles de l'objet qu'il souhaitait acquérir et de prendre, antérieurement à l'achat, ses précautions (=devoir de s'informer). Ainsi, la Cour de cassation refusait catégoriquement la possibilité pour un professionnel d'agir en nullité sur le fondement de l'erreur sur la substance lorsqu'il s'agissait d'un contrat portant sur son domaine de spécialité. Elle considérait alors cette erreur comme inexcusable puisqu'elle était la conséquence d'une faute de l'errans. Dans cet arrêt du 8 décembre 2009, les juges de la première chambre civile admettent pourtant le caractère excusable de l'erreur commise par un professionnel. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2009 - L'erreur peut-elle être qualifiée d'excusable lorsque l'errans est un professionnel contractant dans son domaine de spécialité ? Bien que le caractère excusable de l'erreur ne soit pas mentionné dans le Code civil, les juges refusent d'annuler un contrat si l'erreur résulte d'une faute de l'errans. Ainsi, il devient difficile de savoir si la faute d'un professionnel contractant dans son domaine de spécialité est considérée comme une erreur excusable pouvant donner lieu à l'annulation de la convention ou non. [...]

[...] La possibilité, mais encadrée, pour un professionnel d'agir en nullité sur le fondement de l'erreur sur la substance La Cour de cassation admet donc ici, lorsque l'errans est un professionnel contractant dans son domaine de spécialité, que l'erreur peut être reconnue comme excusable si elle résulte d'une croyance légitime erronée sur les qualités substantielles de l'objet Ainsi, elle insiste, d'une certaine manière, sur le devoir de s'informer qui pèse sur les parties, mais en pose également les limites A. La consécration de l'erreur excusable fondée sur une appréciation in concreto La Cour d'appel accueillit la demande en paiement de la société chargée de la vente au motif que la femme qui se rendit adjudicataire « exerçant une activité d'antiquaire au moment de la vente, est une professionnelle et connaissait donc parfaitement les précautions à prendre avant de se porter acquéreur de l'objet ». Ainsi l'erreur d'un professionnel contractant dans son domaine de spécialité semblait, à première vue, inexcusable. [...]

[...] Une fois cette condition remplie, l'action en nullité peut être envisagée par le professionnel si les informations qu'on lui a délivrées s'avèrent être incomplètes et l'avoir induit en erreur. Ainsi, cet arrêt s'inscrit dans la jurisprudence antérieure, mais apporte une précision quant à la situation où l'errans est professionnel et que son erreur résulte d'un manque d'information de la part du vendeur. Cependant, la Cour de cassation n'est pas explicite dans ses propos et il est possible de se demander alors si l'erreur de l'errans, en l'espèce, ne résulte pas d'une erreur provoquée du fait des informations erronées transmises par le vendeur. [...]

[...] En effet, elle considère ici que l'erreur ne pouvait être évitée puisque les informations qui avaient été fournies à l'errans étaient insuffisantes et ne traduisaient pas la réalité. Ainsi, cette personne s'était fait une mauvaise représentation de la réalité (« se fondant sur les indications du catalogue, la photographie de l'objet, les réponses données par la société aux questions qu'elle avait posées antérieurement à la vente sur l'état de l'objet ») alors même qu'elle avait rempli son devoir de s'informer. En général, ce dernier ne permet pas à une partie, contractant dans son domaine de spécialité, d'invoquer l'erreur excusable. [...]