Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 février 1997 - Preuve de l'exécution et obligation d'information

Extraits

[...] Ainsi, la Cour de cassation appuie sa position en se fondant directement sur l'alinéa 2 de l'article 1315 du Code civil et affirme, en conséquence, que la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information du praticien repose sur ce dernier. La mauvaise foi du médecin est donc présumée et c'est à lui de prouver qu'il a bien exécuté son obligation, et ainsi parfaitement rempli son devoir de mise en garde vis-à-vis de son patient. C'est exactement ce que dit la Cour régulatrice : « il lui incombe (au médecin) de prouver qu'il a exécuté cette obligation ». [...]

[...] Cour de cassation, 1ère chambre civile février 1997 - Preuve de l'exécution et obligation d'information L'obligation d'information a toujours été source de litige en droit des contrats. Ce contentieux est d'autant plus fort que la partie sur qui pèse la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation n'est pas définie explicitement par le Code civil. C'est à ce problème que répond la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la Première chambre civile le 25 février 1997. [...]

[...] La Cour de cassation ne répond pas non plus à cette question et laisse donc en quelque sorte au juge l'appréciation des circonstances. C'est aussi le cas lorsque le patient est hors d'état de manifester sa volonté ou encore les situations dans lesquelles l'intérêt du malade interdirait en conscience à son médecin de lui dire la vérité sur son pronostic grave. Cet arrêt a donc nécessité, par le biais de certains arrêts, un très grand nombre de précisions afin d'éclaircir le régime juridique et les limites de l'obligation particulière d'information pesant sur le professionnel. [...]

[...] C'est ainsi que la Cour de cassation règle le problème. En effet, elle affirme qu'il revient donc au praticien d'informer sa patiente sur tous les risques qu'elle encoure en décidant d'avoir recours à l'intervention, avant, bien entendu, de pratiquer cette dernière. Le but de cette information est alors de permettre au patient de faire un choix éclairé en refusant ou en acceptant l'intervention. Dès lors qu'un risque existe quant à l'opération ou à l'examen, le praticien est donc directement tenu d'en informer son patient. [...]

[...] Cet arrêt vient donc consacrer l'obligation d'information qui pèse sur le médecin. En effet, en dépit de ses compétences et du caractère extrêmement spécifique des informations recherchées, c'est à lui que revient le devoir d'informer le patient et non au patient de s'informer lui-même des risques possibles durant une intervention. Du fait de sa profession, il a un accès privilégié aux informations recherchées et a le devoir de les transmettre à ses patients afin que ces derniers puissent faire un choix éclairé. [...]