Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 : Les avant-contrats ou pactes de préférence

Extraits

[...] Les conséquences de l'admission prétorienne de l'exécution forcée du pacte de préférence L'admission par la Cour de cassation de l'exécution forcée comme sanction de la violation du pacte de préférence a de multiples conséquences. D'une part, une telle reconnaissance soulève diverses questions mais implique surtout des effets variés Les questions soulevées par l'exécution forcée du pacte de préférence Il sera bon de voir que l'admission de l'exécution forcée comme sanction de la violation du pacte de préférence implique des difficultés de mise en oeuvre de cette sanction mais se caractérise surtout par un certain manque de logique au regard de l'impossible concomitance de l'annulation du pacte de préférence et de la substitution du bénéficiaire à la place du tiers contractant Les difficultés de la mise en oeuvre de l'exécution forcée Suite à l'arrêt du 26 mai 2006, certains auteurs ont parlé de «preuves diaboliques» pour qualifier cette nécessité pour le bénéficiaire d'apporter la preuve de la mauvaise foi du tiers contractant. [...]

[...] En somme, que le tiers soit de bonne ou de mauvaise foi, le système antérieur à l'arrêt du 26 mai 2006 empêchait presque systématiquement de sanctionner la “violation” du pacte de préférence par le tiers contractant. En effet, la jurisprudence n'admettait la sanction du tiers qu'avec beaucoup de prudence, dans des cas particuliers, comme en atteste la décision des juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 octobre 1982 qui avait admis, pour l'annulation se référant à la fraude, que l'annulation d'une vente consentie en violation d'un pacte de préférence supposait la preuve d'une fraude du tiers acheteur, qui impliquait, non seulement, la connaissance de la clause de préférence, mais aussi l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. [...]

[...] Après avoir vu que les dommages et intérêts constituaient une sanction insuffisante et que l'absence de sanction du tiers au pacte de préférence pesait sur les relations promettant bénéficiaire tiers, nul ne pouvait nier la nécessité de l'admission de l'exécution forcée comme sanction de la violation du pacte de préférence. Dès lors, celle-ci se devait d'être encadrée et soumise à certaines conditions. La condition de l'exécution forcée du pacte de préférence : la preuve de la mauvaise foi du tiers contractant Il faudra mettre en évidence le fait que l'exécution forcée du pacte de préférence est subordonnée à une condition, celle de la preuve de la mauvaise foi du tiers contractant. [...]

[...] La substitution de parties à un acte, quant à elle, s'apparente au remplacement de l'une des parties dans un acte juridique donné par une autre personne, qui devient alors le dépositaire de l'ensemble des obligations de la première et qui est en droit d'en exercer toutes les prérogatives. À la lecture de ces définitions, c'est une contradiction pure et simple entre ces deux conséquences de droit qui apparaît, chose que MM. J-P. Gridel et Y-M. Laithier expriment de façon très claire : selon eux, n'est pas très logique d'admettre la substitution dans les droits d'un cocontractant dont le contrat a été annulé et qui est donc censé n'avoir jamais existé. [...]

[...] Après avoir vu quelles étaient les questions soulevées et laissées en suspens par l'admission de l'exécution forcée comme sanction de la violation du pacte de préférence, il convient de s'intéresser plus précisément aux effets de celle-ci. Les effets de l'exécution forcée du pacte de préférence Il conviendra de voir que l'exécution forcée, envisagée comme sanction de la violation du pacte de préférence, compte parmi ses effets, d'une part, la négation de l'indépendance du pacte de préférence ainsi que la sévérité de cette sanction La négation de l'indépendance du pacte de préférence Le pacte de préférence, qui a déjà été défini, est un contrat par lequel le promettant s'engage envers le bénéficiaire à conclure avec lui, de préférence à un tiers, un contrat déterminé. [...]