L'article 1582 du Code civil, dans son alinéa 1, dispose que « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».
Ainsi, dans la vente, comme dans tout contrat, les parties au contrat s'obligent mutuellement. Parmi ces obligations, il existe l'obligation d'information, souvent couplée avec l'obligation de conseil, qui découle du devoir, plus général, de loyauté.
Cette obligation, qui est à la charge du vendeur, est au cœur de l'arrêt de cassation rendu le 3 février 2009 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation.
En effet, la société Concept a vendu du matériel de boulangerie à la société Valente mais celui-ci s'est révélé défectueux. Par référé, la société Valente s'est vu octroyée la désignation d'un expert dans le but de faire constater la défectuosité du matériel vendu.
[...] Par contre, si l'obligation d'information est contractuelle, alors l'inexécution de l'obligation est sanctionnée par la résolution du contrat et/ou l'engagement de la responsabilité contractuelle du vendeur. En l'espèce, le manquement à l'obligation d'information à la charge de la société Concept a eu lieu avant la conclusion du contrat de vente puisque, en l'espèce, le vendeur ne s'est pas informé des besoins de son acheteur et, de ce fait, ne l'a pas informé de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en était prévue. [...]
[...] Ce critère du manquement grave permet de caractériser une inexécution grave sans avoir à démontrer la présence d'un dol ce qui facilite l'accès à la résolution judiciaire. En effet, souvent,une obligation peut être inexécutée sans que pour autant la partie, qui devait l'exécuter, ait un comportement malhonnête visant à induire l'autre partie en erreur afin de la pousser à contracter. Mais, avec la jurisprudence antérieure, la partie victime de l'inexécution de l'obligation ne pouvait pas obtenir la résolution judiciaire du contrat du fait de l'absence de dol. [...]
[...] Par conséquent, elle devrait être sanctionnée par l'annulation du contrat de vente conclu entre les deux parties et/ou par l'engagement de la responsabilité délictuelle de la société Concept. Cependant, pour une grande majorité de la doctrine, la jurisprudence ne respecte pas cette distinction entre obligation précontractuelle et obligation contractuelle. En effet, la Cour de cassation estime, bien souvent, qu'une information, qui est due lors de la conclusion du contrat, est d'une nature contractuelle. Il semble que la Cour de cassation a tendance à choisir la nature contractuelle, par préférence, soit parce qu'au fond l'obligation d'information est permanente (elle est due avant, mais aussi après la formation du contrat), soit parce que l'information vise l'exécution de la prestation ou l'utilisation de la chose, mais aussi était déterminant du consentement des parties. [...]
[...] En effet, l'information, que doit donner le vendeur, doit être pertinente, c'est-à-dire qu'elle doit être nécessaire à la compréhension de l'utilité normalement attendue de la prestation ou de la chose vendue. Ainsi, en l'espèce, l'information non fournie par la société Concept, concernant l'aptitude du matériel vendu à l'utilisation que voulait en faire la société Valente, était pertinente . En effet, elle était nécessaire à la compréhension de l'utilité attendue de ce matériel de boulangerie par l'acheteur, c'est-à-dire la société Valente. [...]
[...] Mais cette condition ne suffit pas à elle seule pour que la résolution judiciaire puisse être réclamée et acceptée, il faut qu'une deuxième condition soit remplie : une inexécution grave de l'obligation, en l'espèce de l'obligation d'information, doit être constatée Constatation d'une inexécution grave exigée En plus, d'être en présence d'un contrat synallagmatique, il faut une inexécution grave pour que la résiliation judiciaire puisse être demandée et accordée. En effet, peu importe l'origine de l'inexécution : par exemple, elle peut être résultée d'une faute du débiteur de l'obligation, de la faute d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure. [...]
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