Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 4 juin 2009: le silence et de l'acceptation en matière de droit des obligations

Extraits

[...] Le silence est équivoque B L'admission des circonstances comme dérogation générale L'arrêt de 1870 évoquait déjà les circonstances. Arrêt du 24 mai janvier 2011. Solution constante II L'ambigüité du silence circonstancié A L'articulation avec les exceptions classiques Il existe des relations antérieures, l'intérêt exclusif, usages. [...]

[...] Il s'agira, dans une première partie, d'étudier les moyens qui ont permis à la Cour de cassation de conclure à une reconduction tacite des éléments du contrat conclu avec le prédécesseur et donc, dans une seconde partie, il s'agira d'étudier la sanction encourue par la société Médica (II). I Une reconduction tacite des éléments du contrat : Pour conclure cette hypothèse, les juges ont commencé par caractériser le silence circonstancié Leur conclusion amène donc à la notion d'acceptation silencieuse de la part du destinataire A Le silence circonstancié caractérisé en l'espèce : En principe, qui ne dit mot ne consent Toutefois depuis un arrêt du 24 mai 2005, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation En l'espèce, La société Médica a continué d'héberger les adultes handicapés ressortissants du ministère de la Défense pendant plusieurs mois, sans avoir manifesté la volonté de changer la convention précédemment passée entre l'État et la société SOMES, prédécesseur de la société Médica. [...]

[...] Cette sanction peut être considérée comme sévère. La doctrine craint la multiplication de ce genre de cas. Correction En principe, en droit français, on exige un consentement pour que le contrat soit valable. Le consentement ne doit pas être équivoque. Or, le silence est équivoque. Plan : I La réception du silence circonstancié A Le rappel du principe : le silence ne vaut pas acceptation Principe posé en 1870, expressément posé en l'espèce. [...]

[...] Les juges de la Cour de cassation ont donc caractérisé le silence circonstancié en l'espèce, entrainant ainsi une acceptation silencieuse du contrat de la part du destinataire de l'offre. B L'acceptation silencieuse du destinataire de l'offre : En effet, la question se pose ici de savoir qui est le destinataire de l'offre. Dans l'arrêt, il s'agit bien de la société Médica, puisque l'État a maintenu ses pensionnaires dans le centre. La société était avisée de la situation particulière de certains des patients qu'elle hébergerait dès la reprise du fonds de commerce. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 4 juin 2009 : le silence et de l'acceptation en matière de droit des obligations Le présent arrêt, rendu le 4 juin 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation, aborde le thème du silence et de l'acceptation en matière de droit des obligations. En l'espèce le ministère de la Défense a conclu un contrat de prestation de services avec la société SOMES pour une durée de dix ans, à compter du 18 juillet 1990, prévoyant l'hébergement d'adultes à un tarif réduit contre le versement d'une énorme somme d'argent. [...]