L'obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette existante qui est l'hypothèse où le solvens va payer une dette à un véritable créancier alors que lui-même n'est pas le véritable débiteur. C'est sur ce type de problème de droit que la Première Chambre civile de la Cour de cassation doit se pencher dans un arrêt du 4 avril 2001.
En l'espèce, les époux X ont fait construire leur maison par un constructeur : la société Maisons Buchert. Cette société est assurée par le Groupement français d'assurances (GFA). Au bout de quelque temps, les époux X constatent que leur maison est fissurée. Ils se retournent donc vers leur assureur : la Mutuelle du Mans (ci-après MMA). Cette dernière leur assure que les fissures sont dues à un phénomène naturel : la sécheresse. Ainsi, ils leur versent la somme de 131 420 francs au titre du contrat garantissant leur habitation. Mais un groupe d'experts, intervenant ensuite établi que ces fissures ne sont pas dues à la sécheresse, mais bien à un défaut de construction.
[...] En effet, dans notre cas, MMA n'est pas tenu pour la société de construction, puisque la dette est payée par erreur: MMA croyait être tenue. Donc l'article 1251 ne pouvait pas s'appliquer. La cour de cassation a donc du trouver une autre solution. Ainsi, avec cet arrêt, la cour de cassation reprend un arrêt plus ancien. Mais en réalité, elle va plus loin que la jurisprudence précédente. En effet, elle vient préciser, pour la première fois explicitement, la nature du recours du solvens qui a payé par erreur la dette d'autrui contre le débiteur. B. [...]
[...] En l'espèce, la 1ère chambre civile recherche le fondement de l'action du solvens. Il s'avère alors que les cas de subrogation légale étant très restreints, elle a dû chercher dans les quasi-contrats. Elle a finalement le choix entre la répétition de l'indu, la gestion d'affaires et l'enrichissement sans cause. Or, elle écarte la répétition de l'indu, car elle ne peut être demandée qu'a celui qui a reçu la paiement ou à celui au nom duquel il a été reçu. De plus, la gestion d'affaires est rapidement écartée puisque l'immixtion volontaire du gérant qu'elle suppose n'est pas compatible avec le paiement par erreur. [...]
[...] Cette solution donnée par la cour de cassation a été très critiquée. L'erreur: une condition critiquée Pour Armelle Gosselin Gorand, classiquement, l'erreur du solvens n'est pas une condition requise pour mettre en œuvre l'action de in rem verso. En effet, l'utilisation faite par la cour de cassation de l'erreur du débiteur laisse une incertitude sur l'incidence que peut avoir l'action dont bénéficie le solvens à l'égard des époux accipiens sur le fondement de la répétition de l'indu. Ainsi, cet arrêt viendrait perturber les distinctions traditionnelles en empiétant sur le domaine de la répétition de l'indu. [...]
[...] Avec cet arrêt, la Cour de cassation établit la nature du recours du solvens qui a payé par erreur la dette du débiteur, contre le débiteur tout en posant une condition à ce recours: l'erreur du solvens Un éclaircissement donné par la Cour de cassation quant à la nature du recours du solvens qui a payé par erreur la dette d'autrui contre le débiteur C'est après de nombreuses hésitations jurisprudentielles que la cour de cassation a établi les conditions du recours du solvens qui a payé par erreur la dette d'autrui contre le vrai débiteur Ainsi, elle pose deux principes, l'un négatif :elle exclut l'action subrogatoire et l'un positif: elle fonde le recours sur la notion d'enrichissement sans cause La confirmation de la solution: le rejet de la subrogation légale Dans cet arrêt, la cour de cassation donne une solution au problème du recours du tiers qui paye par erreur la dette d'autrui: celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui des ses propres deniers bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur Pour Marc Billiau, l'évolution de la matière a été ponctuée par des affirmations jurisprudentielles péremptoires et des silences permettant toutes les analyses, car aucune disposition écrite ne le prévoit Pourtant, la solution que nous donne la cour de cassation n'est pas tout à fait nouvelle. Cependant, elle a été discutée. En effet, un premier arrêt (cour de cassation mai 1990) avait retenu que le recours du solvens trouvait sa cause dans le seul fait du paiement. [...]
[...] Les difficultés pouvant surgir du fait de cette condition exclusive peuvent tout d'abord découler du principe de subsidiarité de l'action, mais aussi de la règle selon laquelle l'action fondée sur l'enrichissement sans cause doit être écartée quand l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri. La critique faite par la doctrine est alors de dire que le découpage entre faute et erreur sera complexe. Il faudrait donc clarifier les choses, mais il semble que les difficultés venant du fait que l'action de in rem verso soit une création jurisprudentielle ne sont pas prêtes de se dissiper. [...]
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