La question de l'annulation d'un contrat pour cause illicite a fait l'objet de plusieurs arrêts, notamment celui du 7 octobre 1998 rendue par la Première Chambre de la Cour de cassation.
En l'espèce, Mme X avait consenti un prêt à Mr X, son mari. Après le divorce entre les deux époux, Mme X devenue Mme Y a accepté le remboursement du prêt sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire versée par Mr X. En 1993, quatre ans après le divorce, Mme X assigne son ex-mari en remboursement du solde du prêt.
La Cour d'appel de Versailles accueille donc la demande de celle-ci en annulant le contrat convenu le 14 juin 1989 pour cause illicite. Mr X se pourvoit alors en cassation en invoquant le principe selon lequel un contrat ne peut être nul que si les deux parties engagées n'ont pas eu connaissance du caractère illicite du motif déterminant de la conclusion du contrat.
[...] C'est la raison pour laquelle l'arrêt du 7 octobre 1998 rendu par la Première chambre de la Cour de cassation opère ce revirement de jurisprudence. De cette manière, l'intérêt général prime sur la sécurité juridique. Il faut cependant noter que cet argument de protection d'intérêt général ne peut pas toujours être utilisé du fait que dans certains cas, l'autre partie peut être soit informé du caractère illicite de la cause du contrat, soit collaboratrice, soit peut en tirer même profit. [...]
[...] Il convient donc d'étudier l'extinction d'une condition de nullité avant d'évoquer la remise en cause de la sécurité juridique par la conception subjective de la cause (II). La connaissance commune des deux parties : l'extinction d'une condition de nullité L'une des deux conditions a été abandonnée par la Cour de cassation afin de prononcer la nullité d'un contrat pour cause illicite car elle ne tient plus en compte la connaissance commune des parties du caractère illicite de la cause Deux conditions nécessaires à la nullité du contrat pour cause illicite ou immorale Avant l'arrêt du 7 octobre 1998 rendu par la Première chambre de la Cour de cassation, l'illicéité de la cause du contrat devait être prononcée selon deux conditions. [...]
[...] En l'espèce, Mme X n'a pas partagé l'intention d'une déductibilité fiscale illicite des sommes versées par Mr X car elle les a toutes déclarées à l'administration fiscale. La condition d'absence du mobile illicite du contrat était donc remplie puisque Mme X n'en a pas été informée. La Cour de cassation a prononcé l'annulation sans même prendre ce fait en compte. La condition qui reste est donc celle selon laquelle la cause illicite doit être le véritable motif du contrat. Toutefois, la Cour n'est pas très stricte dans la recherche d'autres moyens. En effet, en l'espèce, elle considère que la première branche du moyen de M. [...]
[...] (Transition) La Cour de cassation, en décidant d'abroger une condition d'annulation du contrat pour cause illicite conduit à la remise en cause de la sécurité juridique, par la conception subjective de la cause sur laquelle elle raisonne. II) Une sécurité juridique remise en cause par la conception subjective de la cause Le fondement utilisé par la Cour de cassation pour rendre son jugement se trouve dans la conception subjective du contrat qui pourrait toutefois remettre en cause la sécurité juridique en matière de contrats La cause subjective, un moyen utilisé par la Cour de cassation D'apparition plus tardive, la cause subjective est aujourd'hui une notion acquise du droit des obligations permettant un contrôle de la conformité du contrat à l'ordre public et aux bonnes mœurs. [...]
[...] La connaissance commune du caractère illicite, une condition supprimée Cet arrêt opère un véritable revirement de jurisprudence. En effet, la Cour de cassation considère qu'un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat. En revenant sur la jurisprudence antérieure, la Cour abandonne alors le caractère commun de la connaissance des deux parties du caractère illicite, une condition qui pouvait entraîner la nullité du contrat en cas de cause abusive. [...]
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