Commentaire d’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 : le lien de causalité

Extraits

[...] Aux yeux du Conseil d'État, la Cour d'appel a eu raison d'estimer que le délai qui s'était ainsi écoulé entre la dernière injection et les premiers symptômes constituait un bref délai (en l'espèce 4 mois) de nature à établir le lien de causalité entre la vaccination et l'apparition de la sclérose en plaques Un ralliement à la jurisprudence administrative Avec les arrêts rendus par la Première Chambre civile en date du 22 mai 2008, la Cour de cassation se rapproche du raisonnement opéré par le Conseil d'Etat . Ceci en matière de vaccinations obligatoires (en l'espèce). On dirait même que la Cour de cassation est désormais plus ouverte à la reconnaissance du lien de causalité que le Conseil d'Etat. Selon la Cour de cassation, seul importe les éléments de à l'espèce. [...]

[...] Grynbaum ; ibid.,I obs. P.Stoffel-Munck - RDC obs. J.-S. Borghetti - RTD civ obs. P. Jourdain - RTD com obs. B. [...]

[...] Outre les caractères direct et personnel nécessaires du lien causal, la responsabilité prévue par l'article 1382 suppose également un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage, faute de quoi la responsabilité ne pourra pas être engagée. C'est ce qui ressort d'une jurisprudence de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 octobre 1975. La preuve du caractère certain du lien causal, qui incombe généralement à la victime, est parfois difficile à rapporter. Il s'agit alors de savoir à partir de quel moment l'on peut affirmer qu'un lien causal est certain ? Plus précisément, quelles sont les conditions à remplir pour établir le caractère certain du lien de causalité ? [...]

[...] Elle ne précise même pas les indices que doit prendre en compte la Cour d'appel et n'impose aucune directive aux juges de la Cour de renvoi. Mais la jurisprudence en la matière n'est pas stable, de manière que le raisonnement prétorien administratif qu'a emprunté la Cour de cassation a été très récemment rejeté. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision du 25 novembre 2010 a estimé qu'en l'absence de consensus scientifique en faveur d'un lien de causalité entre la vaccination et les affections démyélinisantes, le fait qu'une patiente ne présente aucun antécédent personnel ou familial et le fait que les premiers symptômes apparaissent quinze jours après la dernière injection ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes en sorte que n'est pas établie une corrélation entre l'affection de la patiente et la vaccination. [...]

[...] Or dans le domaine des présomptions de lien causal, le juge doit toujours se poser deux questions. D'abord une question générale du lien de causalité qui est de savoir s'il existe une relation reconnue et récurrente entre le médicament et la maladie causée. Après, il s'agit de savoir si ce produit a pu causer cette maladie dans le cas particulier, l'appréciation in specie. La Cour de cassation a par exemple, dans l'appréciation in specie, estimé que le lien causal est présumé vu qu'une maladie est apparue dans les semaines qui ont suivi la vaccination, que le patient était en parfait santé avant cette vaccination et qu'aucune autre cause de déclenchement n'a été décelée (2ème. [...]