Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 17 octobre 2012, qualification de l'obligation naturelle
L'arrêt rendu le 17 octobre 2012, par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, illustre une application jurisprudentielle de la conception moderne de l'obligation naturelle comme un devoir moral monté à la vie juridique.
Un client achète auprès d'une société un véhicule automobile qui ne lui a jamais été livré. Ce dernier, assigne alors en justice, le gérant de la société, à titre personnel, en paiement de dommages-intérêts au motif de l'obligation naturelle de le dédommager.
L'appel étant interjeté, la Cour d'appel rejette sa demande, au motif que l'engagement de remboursement pris par le gérant ne peut être qualifié d'obligation naturelle, celui-ci n'étant pas suivi d'un commencement d'exécution, et la créance due étant à l'égard de la société et non à l'égard de son gérant.
L'acheteur se pourvoit en cassation. Il fait valoir, tout d'abord, que la Cour d'appel en ayant constaté l'engagement personnel de remboursement pris par le gérant et en ne le qualifiant pas d'obligation naturelle, n'en a pas tiré les conséquences légales violant ainsi les articles 1134 et 1147 du Code civil.
Aussi, la charge de la preuve appartenant à celui qui invoque l'absence de cause, qui ici est l'obligation naturelle, la Cour d'appel ne pouvait débouter l'acheteur de sa demande après avoir constaté l'engagement personnel pris par le gérant, violant de cette manière l'article 1132 du Code civil.
[...] à l'occasion de son audition par les services de de police et non suivie de commencement d'exécution constitue une obligation naturelle comme répondant à un devoir impérieux de conscience et d'honneur ; dès lors, l'existence de l'obligation n'étant pas démontrée On constate alors une réticence de la cour à assimiler l'engagement unilatéral, malgré son constat, à une obligation naturelle. S'opposent alors, ici, deux conceptions doctrinales de l'obligation naturelle. A. La conception classique En effet, la conception dite classique, exprimée par Aubry et Rau, considère que l'obligation naturelle est une obligation civile qui, du fait d'un vice lors de sa formation ou d'un événement postérieur, a été dépouillée de son élément de contrainte. [...]
[...] Il appartient au juge d'apprécier souverainement les faits et le comportement du débiteur de l'obligation naturelle afin de décider si celle- ci se transforme en obligation civile, en se demandant si un bon père de famille se sentirait tenu en conscience. B. L'opportunité de la décision On est alors poussé à se demander si la Cour de cassation en cassant l'arrêt de la Cour d'appel, ne cherche pas, ici, à donner une nouvelle illustration de l'obligation naturelle, qui est celle liant les vendeurs aux acheteurs ; ces derniers étant souvent trompés par les premiers, adoptant alors un comportement immoral, indigne d'un bon père de famille, et cela dans le simple but d'effectuer davantage de profits. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 : la qualification de l'obligation naturelle L'arrêt rendu le 17 octobre 2012, par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, illustre une application jurisprudentielle de la conception moderne de l'obligation naturelle comme un devoir moral monté à la vie juridique. Un client achète auprès d'une société un véhicule automobile qui ne lui a jamais été livré. Ce dernier, assigne alors en justice, le gérant de la société, à titre personnel, en paiement de dommages-intérêts au motif de l'obligation naturelle de le dédommager. [...]
[...] Dans son arrêt du 17 octobre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel. Elle juge que par ces motifs impropres à écarter l'existence d'une obligation naturelle, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision estimant alors qu'il y'a bien une obligation naturelle qui incombe au gérant. Il faut alors prouver que cet engagement est bien une obligation naturelle, puis voir si celui-ci se transforme en obligation civile. [...]
[...] La consécration de l'obligation civile La jurisprudence considère que la promesse d'exécution de l'obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile, rendant possible alors la demande de son exécution en justice. En effet, depuis un arrêt du 17 octobre 1995, la jurisprudence reconnaît comme fondement l'engagement unilatéral de la volonté pour transformer l'obligation naturelle en obligation civile. La Cour de cassation a donc jugé que par ces motifs, impropres à écarter l'existence d'une obligation naturelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision Ici, le gérant s'est engagé à dédommager personnellement le client. [...]
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