Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 16 mai 2006, potestativité
« Il faudra un jour faire le compte des inutiles complications que la notion de potestativité a suscité en droit français ». L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2006 en est une illustration.
Une convention de dépôt-vente est conclue entre un déposant et un dépositaire relative à un lot de bijoux de fantaisie. Le contrat stipule que les marchandises seraient réglées au fut et à mesure des ventes pendant la durée du dépôt. À l'issue d'un délai de six mois, le stock invendu sera facturé au bijoutier dépositaire ou bien restitué à la déposante. Le dépositaire n'a ni réglé le prix des bijoux éventuellement vendus ni restitué ou payé le stock invendu.
[...] Est-ce la valeur initiale, la valeur au jour du rachat ? Classiquement, le contrat de dépôt-vente se solde en nature des biens déposés. Cependant dans le cas d'espèce, le contrat de dépôt-vente est accompagné d'une obligation alternative, ce qui peut tendre à disqualifier ce genre de contrat. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2006 : la potestativité Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile mai 2006. Il faudra un jour faire le compte des inutiles complications que la notion de potestativité a suscité en droit français L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2006 en est une illustration. Une convention de dépôt-vente est conclue entre un déposant et un dépositaire relatifs à un lot de bijoux de fantaisie. [...]
[...] Selon elle, la condition potestative n'est pas applicable dans ce cas. La mauvaise utilisation de la condition potestative par la cour d'appel La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle rejette donc sa théorie et en majeur parti concernant la condition potestative. Selon l'article 1174 du Code civil, Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige La cour d'appel va utiliser ce principe, pour rejeter la demande de la déposante. [...]
[...] Il s'agirait donc pour la cour d'appel d'une condition purement potestative (art.1170 CC). La condition potestative signifie que l'événement érigé en condition dépend en réalité de la volonté d'une des parties au contrat La condition potestative apparaît sous deux aspects. Elle peut être purement potestative lorsqu'elle dépend exclusivement de la volonté de l'une des parties C'est ce que défend la cour d'appel. Elle peut être également simplement potestative, dans ce cas, elle est valable, car si elle dépend dans une certaine mesure d'un acte de la part de l'une des parties, elle est subordonnée à une circonstance dont cette partie n'est pas maîtresse. [...]
[...] Le fait que ce choix appartienne de manière discrétionnaire au débiteur n'en fait pas une obligation potestative dans la mesure où le créancier a accepté les termes du contrat de dépôt-vente. II. L'identification d'une obligation alternative La Cour de cassation admet l'existence d'un droit potestatif offrant au débiteur un choix dans les modalités d'exécution de son obligation Néanmoins, cette solution soulève quelques difficultés Une obligation alternative disqualifiant le droit potestatif Quand le débiteur était tenu d'une obligation alternative de restitution en nature ou en valeur Ici, la cassation se fait pour refus d'application de l'article 1189 du Code civil relatif à l'obligation alternative. [...]
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