Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 : la licéité de l’objet

Extraits

[...] En dénonçant l'illicéité de la clause litigieuse, la Cour de cassation n'est pas sans rappeler qu'obliger le notaire cédant à renverser ses honoraires l'incite à ne pas prêter son ministère à des clients qui souhaitent pourtant qu'il soit leur notaire. En effet, l'obligation de reversement ne devait jouer que si le cédant réalisait des actes pour d'anciens clients de la SCP, lesquels acceptaient donc de se déplacer pour suivre leur notaire qui s'était installé dans une commune éloignée de la commune initiale. [...]

[...] Le cessionnaire débouté a alors formé un pourvoi en cassation. La question qui se posait pour les magistrats de la Haute Cour était de savoir si la cession était licite, c'est-à-dire si elle assurait la liberté de choix de la clientèle (critère de licéité utilisé par la jurisprudence). Les Conseillers de la première chambre civile ont rejeté le pourvoi en énonçant mais attendu qu'après avoir retenu [ ] que clause emportait cession de la clientèle [ la Cour d'appel, qui a relevé que la clause litigieuse [ ] soumettait le cédant à une pression sévère [ ] a ainsi constaté que la liberté de choix de clientèle n'était pas respectée, en a exactement déduit que ladite clause était nulle La Cour de cassation a donc affirmé l'illicéité de la cession sous couvert de la liberté de choix des clients. [...]

[...] La pression économique subie par le cédant Avant d'envisager le non-respect de la liberté de choix de la clientèle car ces deux éléments sont intrinsèquement liés, il faut s'intéresser à l'enjeu économique que présente la clause litigieuse pour le notaire cédant. S'il effectue des actes pour des clients qui étaient auparavant les siens à la SCP, il s'engage à reverser les honoraires au cessionnaire. Autrement dit, s'il prête son ministère à des personnes auxquelles il ne devrait pas le prêter il s'engage à ne pas profiter de la rémunération qui y est afférente. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 : la licéité de l'objet La loi pose en exigence fondamentale le caractère légalement formé de l'acte de volonté destiné à créer des obligations. Les conditions de validité du contrat sont multiples, et tiennent tant des personnes que du contenu même du contrat. La licéité de l'objet est une question récurrente en jurisprudence, comme en atteste cet arrêt de la Cour de cassation. Un notaire exerçant son activité professionnelle avec un associé lui avait cédé ses parts au sein de leur société. [...]

[...] Ce n'est que par un arrêt récent du 7 novembre 2000 que la première chambre civile de la Cour de cassation a procédé à un revirement en posant la condition essentielle que soit sauvegardée la liberté de choix des patients Ainsi, les patients les clients doivent toujours avoir la faculté de choisir leur interlocuteur, sans quoi la cession de clientèle est illicite. Pour la juger comme telle en l'espèce, les juges ont considéré qu'en raison de son obligation de reverser sa rémunération, le notaire empêchait les clients de le choisir, et contraignait donc leur liberté de choix. [...]