Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2005 : le droit de retrait litigieux

Extraits

[...] Cette solution rendue par la Cour de Cassation n'est en outre pas nouvelle et de jurisprudence constante. En effet, par un arrêt du 29 octobre 2003, la chambre commerciale avait autorisé caution à exercer le retrait moyennant paiement de 0,76% de la valeur nominale de la créance, correspondant à la proportion entre le prix global de la cession et le total des créances cédées. En outre, des arrêts de la 1ère chambre civile de 4 juin 2007 ou de la chambre commerciale du 13 novembre 2007 sont venus donner la même solution. [...]

[...] Ainsi, pour la Cour de Cassation, le retrait litigieux reste possible en cas de cession globale d'un ensemble de créances. En outre, le retrayant ne devra s'acquitter que de la part dont il est tenu, soit la somme payée par le retrayé, ce qui implique que son prix soit déterminable. La Cour de Cassation a en effet jugé récemment, dans un arrêt de de la chambre commerciale du 31 janvier 2012 qu'il appartient aux juges du fond de caractériser, en fonction des éléments d'appréciation précis et concrets produits par les parties, si cette condition est remplie, cela afin de permettre à la Cour de cassation, qui procède à un contrôle normatif de motivation La Haute Cour estime ainsi que la société cessionnaire devait justifier du prix auquel elle avait racheté la créance pour permettre aux emprunteurs de proposer le remboursement de ce rachat, dans le cadre du retrait litigieux. [...]

[...] Un droit de retrait litigieux soumis à des conditions A. Le droit de retrait litigieux : la faculté pour un débiteur de racheter sa créance litigieuse Droit de retrait litigieux : en raison du caractère particulièrement spéculatif de la cession d'une créance litigieuse, le code civil offre au débiteur la faculté de se substituer au cessionnaire (article 1699). En règle générale le débiteur doit l'intégralité de sa dette au cessionnaire, quel qu'ait été le prix de la cession. Mais si la créance cédée est litigieuse, càd si une procédure est engagée par exemple sur l'existence ou la validité de la créance, le débiteur défendeur au litige est investi du droit de se substituer au cessionnaire en lui remboursant le prix effectif de la cession, augmenté des frais éventuels du contrat et des intérêts aux taux légal au jour du paiement du prix. [...]

[...] La réunion sur la même tête des qualités de créancier qui en résulte entraîne par le phénomène de la confusion l'extinction de la créance, ce qui permet de faire l'économie du procès auquel elle aurait dû donner lieu. B. L'impossibilité de ce recours en cas de droit élément accessoire d'une cession La Cour d'appel n'avait pas accepté que les époux exercent leur droit de retrait, car la cession intervenues entres elles (les sociétés) s'était faite pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance La cour d'appel semble donc appliquer le principe dégagé par une jurisprudence établie selon lequel le retrait est exclu si le droit litigieux n'est qu'un élément accessoire d'une cession dont l'objet principal est plus vaste. [...]

[...] Civ juillet 2005 Cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 12 juillet 2005 vient aborder la question de la possibilité du retrait d'une créance dans le cadre d'un rachat global de plusieurs créances par un cessionnaire. En l'espèce, une société a cédé à une société cessionnaire des créances, parmi lesquelles une créance qu'elle détenait sur des époux au titre d'un emprunt destiné à financer la location d'un véhicule avec option d'achat. La cour d'appel, saisie par les époux de conclusions demandant la communication par les deux sociétés du prix de la créance particulière alléguée et des frais et loyaux cours afférents dans le cadre de leur droit de retrait, a condamné les époux à payer au cessionnaire le montant de leur dette, au motif que la cession intervenue entre les sociétés s'était faite pour un prix global calculé statistiquement en non créance par créance. [...]