Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 mars 1997, 93-11.078 - Dans quelles mesures la faute de la victime peut-elle avoir une incidence sur la réparation du préjudice subi ?

Extraits

[...] Cour de Cassation, Chambre mixte mars 1997, 93-11.078 - Dans quelles mesures la faute de la victime peut-elle avoir une incidence sur la réparation du préjudice subi ? En l'espèce, M. de Meyer, au volant de son véhicule, s'est déporté sur la gauche de la chaussée lorsque le véhicule qui le précédait a freiné brusquement. Il heurte alors le véhicule de M. Yatimi - engagé auprès de l'assureur L'Équité - qui circulait alors en sens inverse. Dans cette collision, M. [...]

[...] De Meyer prétend en effet dans un premier moyen que les juges ne pouvaient le débouter de ses demandes puisqu'ils n'ont pas caractérisé la prétendue faute qu'il a commise, et ainsi, leur décision est entachée d'un défaut de base légale. De plus, M. De Meyer affirme qu'il était dans l'impossibilité absolue de respecter le Code de la route : le brusque ralentissement - sans raison légitime, du véhicule non identifié le précédant l'a obligé à se déporter sur la gauche - constituant une contrainte imprévisible et irrésistible. Aussi, M. [...]

[...] De Meyer souhaite obtenir réparation du préjudice subi du fait de ses blessures et du décès de son fils, il intente donc une action en justice contre M. Yatimi. et la compagnie d'assurances L'Équité. Mais dans un arrêt du 19 mars 1988, le tribunal le déboute de ses demandes. M. De Meyer fait alors appel de ce jugement. La Cour d'appel de Douai rendre son arrêt le 5 novembre 1992 par lequel elle rejette les demandes tendant à l'indemnisation de M. De Meyer du fait que celui-ci a commis une contravention - même si elle n'est pas la cause exclusive de l'accident - et que M. [...]

[...] Pour autant, les critères d'appréciation de la faute de la victime demeurent peu évidents à cerner. L'appréciation de la faute de la victime : des critères difficiles à déterminer Le juge apprécie la faute de la victime à l'aune de sa participation dans la réalisation du dommage et non à l'aune de son fait exclusif pourtant il demeure des cas où la faute de la victime n'a pas d'incidence Une appréciation de la faute au regard de sa contribution dans la réalisation du préjudice La Cour de cassation précise également par cet arrêt que le juge du fond doit simplement rechercher si la faute de la victime à participer à la réalisation du dommage, il est même essentiel d'apprécier l'incidence de la faute dans cette réalisation, mais cela doit se faire en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur. [...]

[...] En d'autres termes : dans quelles mesures la faute de la victime peut-elle avoir une incidence sur la réparation du préjudice subi ? L'argumentation du pourvoi est reconnue par la chambre mixte de la Cour de cassation qui censure les juges du fond au visa des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Elle considère que les juges du fond sont souverains pour apprécier si la faute de la victime doit limiter ou exclure l'indemnisation, ils doivent faire abstraction du comportement de l'autre conducteur impliqué dans l'accident et n'ont pas à rechercher si la faute est la cause exclusive de l'accident ou si elle y a seulement contribué. [...]