Commentaire d’arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011: la responsabilité des parents d'un mineur

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011: la responsabilité des parents d'un mineur Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre ce dernier et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur, en 1804, a prévu que les parents sont responsables du fait de leur enfant mineur : c'est une des quatre responsabilités du fait d'autrui établies à l'article 1384al4 du Code civil. [...]

[...] La question à laquelle la deuxième chambre civile a du répondre se trouve ainsi être la suivante : la présomption de responsabilité de l'alinéa 4 de l'article 1384 peut elle être opposable aux parents alors même que l'enfant n'a commis aucune faute ? Cet arrêt n'est pas en soi un revirement, mais il s'inscrit dans une continuité jurisprudentielle qui ajuste la responsabilité parentale aux goûts du jour Même dans une politique où l'on souhaite faciliter toujours plus l'indemnisation de la victime, l'utilisation d'une responsabilité de plein droit des parents semblent excessifs (II). [...]

[...] Donc, un partage de responsabilité entre la victime, due à sa faute d'imprudence, et le père de l'enfant, dû au rôle causal qu'a joué ce dernier dans la réalisation du dommage est plausible. Mais, en laissant de côté la responsabilité de la victime, la Cour de cassation a fait peser la charge définitive de l'indemnité sur le père du mineur. C'est-à-dire que s'il a soumis une assurance, c'est celle-ci qui a se charger d'indemniser la victime in fine, mais si ce n'est pas le cas, la responsabilité parentale devient une responsabilité très lourde à supporter, financièrement. B. Vers une obligation de souscrire à une assurance bon père de famille ? [...]

[...] Au jour d'aujourd'hui, il n'existe aucune obligation d'assurance à l'égard des parents pour prévenir des risques que pourraient causer leurs enfants. Ce qui implique alors une responsabilité extrêmement lourde pour eux. En effet, il est logique, puisque les enfants ne sont pas solvables et que ce n'est pas à la victime de supporter le risque généré par un enfant qui n'est pas le sien, que ce soit les parents qui prennent à leur charge ce risque. Pour soulager la présomption qui pèse sur eux, telle souscription d'assurance devrait devenir obligatoire. [...]

[...] Mais par arrêt du 19 février 1997, la Cour de cassation change le fondement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. Désormais, seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent renverser la présomption de responsabilité. Ainsi, il semble que la jurisprudence s'aligne sur la responsabilité du fait des choses, en matière d'exonération de responsabilité. Mais, en l'espèce, la victime roulait à vive allure au moment du croisement des deux pistes, ce qui paraît être un manquement à une obligation générale de diligence et de prudence. [...]