Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 février 2000, responsabilité des commettants du fait de leur préposé
L'arrêt Costedoat rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 25 février 2000 portant sur la responsabilité des commettants du fait de leur préposé reprend une solution d'espèce antérieure (Ch commerciale 12 octobre 1993 Rochas) posant ainsi le principe d'immunité civile du préposé.
En l'espèce, une société, la SCA du Mas de Jacquines et M.X, probablement le propriétaire, ont demandé à la société Gyrafrance de procéder par hélicoptère à un traitement herbicide de leurs rizières. En raison des conditions météorologiques, les produits ont atteint sous l'effet du vent le fonds voisin, y endommageant des végétaux.
Le propriétaire du fonds endommagé assigne en première instance en réparation de son préjudice la société SCA du Mas de Jacquines, M.X qui en est probablement le propriétaire, les époux B qui sont probablement les copropriétaires, la société Gyrafrance et le pilote de l'hélicoptère employé par celle-ci. Après le jugement en première instance, la cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt le 26 mars 1997 retenant la responsabilité du pilote. Elle estime qu'en raison des conditions météorologiques, le pilote aurait dû s'abstenir de procéder au traitement de produits toxiques. Le pilote se pourvoit alors en cassation.
[...] En effet, si depuis l'arrêt Costedoat, la haute juridiction reprend la formulation de l'attendu de principe : le préposé bénéficie de l'immunité civile à l'égard des tiers sous réserve qu'il n'excède pas les limites de sa mission. Mais sous l'influence de la doctrine critiquant la déresponsabilisation du préposé, la Cour a restreint cette immunité : tout d'abord, il s'agit uniquement d'une immunité civile et non pénale, il faut également un dépassement de sa fonction. Mais, en présence d'une faute intentionnelle ou d'une infraction pénale, l'immunité civile du préposé est écartée et sa responsabilité peut être engagée. [...]
[...] Au visa des articles 1382 et 1384 al.5 du Code civil, elle rappelle dans son chapeau le principe de la responsabilité personnelle du préposé : le préposé ne peut engager sa responsabilité à l'égard des tiers s'il a agi sans excéder les limites de sa mission fixée par son commettant. Ainsi, alors qu'il n'était pas prétendu que le pilote n'eût excédé les limites de la mission dont l'avait chargé la société Gyrafrance qui l'avait employé. La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel : elle renvoie devant la cour d'appel pour ce qui concerne la responsabilité du préposé. [...]
[...] En dehors du dépassement de ses fonctions fixé par le commettant, l'immunité civile fait obstacle à tout recours de la victime ou du préposé contre le préposé. Ainsi, la Cour de cassation casse partiellement la décision de la cour d'appel qui avait écarté l'immunité civile du préposé et retenu la responsabilité de celui-ci, en ses seules dispositions concernant la responsabilité [du préposé] La position de la Cour de cassation a été rappelée en matière de sport en retenant que l'arbitre ayant agi dans la limite de ses fonctions ne pouvait voir sa responsabilité engagée (Civ oct. [...]
[...] Néanmoins, elle condamne son assureur à rembourser celui de son employeur, palliant la déresponsabilité critiquée du préposé. Ainsi, le principe d'immunité est atténué lorsque le salarié couvert par une assurance avec l'introduction d'un nouveau principe immunisé, mais redevable La question de l'applicabilité de l'immunité civile en cas de faute intentionnelle ou d'infraction pénale : est-ce ou non une exception à ce principe ? L'arrêt Cousin rendu par la Cour de cassation en assemblée plénière le 14 décembre 2001 répond par l'affirmative : la Cour apporte une exception en évoquant que lorsque le préposé commet une faute pénale, sa responsabilité peut être engagée. [...]
[...] Ainsi, la conclusion à retenir de cette cassation est que le préposé n'est pas responsable civilement, consacrant le principe d'immunité civile du préposé. L'immunité civile du préposé dégagée à des conséquences notoires sur les actions contre le préposé. L'immunité civile faisant obstacle aux recours contre le préposé La Cour de cassation effectue un contrôle normatif de la décision de la cour d'appel en matière d'action contre le préposé seul. Elle statue que la cour d'appel a violé les textes susvisés c'est-à-dire les articles 1283 et 1384 al 5 du Code civil, telle qu'interprétée par la Cour de cassation dans son chapeau. [...]
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