L'accord de volonté est la condition d'existence même des contrats. Toute manifestation de volonté ne peut suffire à la formation du contrat, il faut pour cela que deux conditions soient réunies. Il faut s'assurer que le consentement puisse être donné c'est-à-dire la capacité des parties à consentir à un acte juridique, et, il faut que le consentement soit donné en connaissance de cause c'est-à-dire l'intégrité du consentement des parties voulant contracter.
Dans cet arrêt, Daniel X agissant pour le compte de la société du même nom achète à Mme Y un portrait de Claude Monnet par John Singer Sargent au prix de 300 000 dollars US (le 10 septembre 1984). A la suite de cette vente (le 13 mai 1995), David X intente une procédure contentieuse envers Mme Y afin d'obtenir la nullité de la vente pour erreur sur la substance. David X et Mme Y signent une transaction confirmant la vente à moitié prix. En 1996, Mme Y intente une procédure contentieuse à l'égard de la société X afin d'obtenir l'annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et dol. En première instance, Mme Y est déboutée de sa demande. Elle décide de relever appel de la décision de justice rendue en demandant la nullité de la vente. La cour d'appel déboute Mme Y de sa demande.
[...] Cet arrêt de la cour de cassation est important puisqu'elle permet une fois de plus la protection du consentement. Mais la notion d'aléa est subjective et tandis que l'erreur relève de la réalité qui est certaine l'aléa lui relève d'une incertitude sur la réalité. Dans cet arrêt, il est important de bien définir l'aléa accepté de l'aléa dit insoupçonné puisque le consentement des parties peut être vicié du fait qu'ici le problème de notoriété peut être considéré comme une erreur. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2008: la protection du consentement : l'erreur Commentaire d'arrêt : 28 mars 2008 L'accord de volonté est la condition d'existence même des contrats. Toute manifestation de volonté ne peut suffire à la formation du contrat, il faut pour cela que deux conditions soient réunies. Il faut s'assurer que le consentement puisse être donné c'est-à-dire la capacité des parties à consentir à un acte juridique, et, il faut que le consentement soit donné en connaissance de cause c'est-à-dire l'intégrité du consentement des parties voulant contracter. [...]
[...] Or, la cour de cassation précise que le contrat puisse être revu si l'erreur porte sur le prix purement arithmétique ce qui concerne l'aléa insoupçonné des parties c'est-à-dire celui non accepté par les parties c'est-à-dire l'aléa que le peintre soit de plus grande notoriété. L'arrêt du 28 mars 2008 est un arrêt de confirmation puisque la solution donnée par la cour de cassation est la même que celles données antérieurement. En effet, on reconnait l'existence de l'erreur qui porte sur les qualités substantielles de l'objet. La volonté viciée malgré l'existence d'un aléa. [...]
[...] Mme Y se pourvoi en cassation, il se pose donc le problème de savoir si on peut annuler la vente pour erreur sur la substance alors qu'un aléa a été établi lors du contrat ? En droit des obligations, un contrat doit être formé en connaissance de cause ce qui implique la protection du consentement en instaurant un aléa en matière contractuelle (II). La protection du consentement. L'erreur (définie à l'article 1104 du Code civil) en droit des contrats est une fausse représentation d'un élément du contrat par l'une des parties. [...]
[...] En effet, cet arrêt de principe implique que la jurisprudence étende l'erreur pour protéger le consentement. L'erreur sur la substance est devenue un motif d'erreur déterminant, la cause essentielle du contrat L'authenticité et la notoriété comme erreurs déterminantes. Dans cet arrêt, la cour d'appel déboute Mme Y de sa demande, à savoir l'annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et dol, puisque la transaction effectuée entre Mme Y et David X alors que l'attribution faite à Sargent n'était pas certaine impliquait de ne pas définir cette attribution comme qualité substantielle de l'objet. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
