Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 25 mai 1870

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 1870 Un adage consiste à dire que celui qui ne dit mot consent Cependant, on peut se demander si les juristes reconnaissent que le silence vaut acceptation. Cette question a été traitée des la fin du XIXème siècle dans un arrêt de la Cour de cassation pour savoir si le silence valait acceptation d'un contrat. Une banque chargée du placement des actions d'une société de raffinerie avait contacté par lettre un des souscripteurs lui indiquant que les actions qu'il avait souscrites à ladite société lui avaient été débitées. [...]

[...] Cela renvoie à l'article 1315 du CC qui dispose que la preuve incombe au demandeur. Ainsi en l'espèce la société de raffinerie doit prouver que le client a bien consentit à la souscription des actions. Ainsi on prouvant cela cour de cassation dit que cela amènera la preuve de l'obligation alléguée contre lui Une preuve par le silence insuffisante. La Cour de cassation pose le principe que le silence n'est ici pas une preuve valable pour confirmée l'allégation portée contre le client. [...]

[...] Dans un arrêt infirmatif du 18 janvier 1869 la Cour d'appel de Paris affirme que la lettre sans réponse de la part de l'intimé doit être considérée comme une acceptation de l'opération faite en son nom. Celui-ci forme donc un pourvoi en cassation. La question qui se pose devant les juges de la Cour de cassation est de savoir si le silence à valeur d'acceptation d'une opération. La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel aux visas des articles 1101 et 1108 du code napoléonien aux motifs qu'en l'absence de toute autre circonstance le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut servir de preuve contre lui de l'acceptation alléguée. [...]

[...] C'est le cas d'une offre qui est dans l'intérêt exclusif d'une personne, ainsi la jurisprudence considère que l'acceptation peut être faite dans le silence quand l'offre est faite pour le bien-être du destinataire. C'est le cas aussi pour le droit des assurances, l'article L 112-2 du code des assurances prévoit que le silence gardé par l'assureur pendant 10 jours vaut acceptation des propositions notamment qd à la modification du contrat d'assurance. En matière bancaire l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 février 1978 a dit que le silence de plus de trois ans d'un titulaire de compte dont il a avait reçu le relevé valait approbation des éléments du compte. [...]