Depuis la Révolution française et l'établissement de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la société est censée être composée d'hommes qui « naissent et demeurent libres et égaux en droits. », le principe de volonté dans les obligations qui les lient ne faisant que respecter cette dignité humaine évoquée dans cet article premier.
En l'espèce, nous disposons d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, en date du 21 décembre 2006, dans lequel le juge casse la décision de la Cour d'appel.
Un contrat d'association avait été conclu entre deux parties. Ce contrat à titre onéreux, commutatif et par conséquent synallagmatique était asymétrique au vu du travail et de la réalisation de ses obligations par l'une des parties. Celle-ci s'engage alors dans un écrit en date du 1er février 1997 à verser les sommes en trop perçues à la partie adverse. Néanmoins, malgré cet engagement écrit, cette partie arrête le versement des sommes qu'elle s'était engagée à rendre de façon échelonnée dans un souci d'égalité.
La partie bénéficiaire de ce versement assigne en justice ce débiteur en sa qualité dit-elle de créancière. L'affaire se poursuit en Cour d'appel. La partie débitrice, considérant qu'elle n'avait pas à s'engager comme telle et qu'elle a versé par erreur cette somme à l'autre partie, invoquait pour sa défense l'action en répétition de l'indu, quasi-contrat reconnu par le système juridique français dans le Code civil.
[...] Dans l'arrêt il est effectivement stipulé qu'« il s'engageait à ne conserver que les sommes correspondant aux actes réalisés par lui et à reverser à M.Y la totalité des honoraires trop perçus Étant donné que cet acte unilatéral ne peut entraîner des obligations, semble-t-il, comme un contrat, l'arrêt des versements peut-il être invoqué par la partie créancière comme une faute, comme une non-exécution des obligations de la partie débitrice ? Il semblerait que non puisqu'aucune obligation ne peut être créée sans l'élément fondateur de la volonté. Exception aux contrats : les quasi-contrats comme dérogation au volontarisme Toute convention n'est pas un contrat. Ainsi, il est admis en droit français de traiter des faits juridiques comme des contrats, car il semble plus équitable de singer le droit contractuel. [...]
[...] Dans le cas en espèce, la partie débitrice s'est engagée unilatéralement à verser ces sommes. Cette volonté ne rencontrant pas de réponse d'autonomie de la part de l'autre partie est-elle suffisante à intégrer cet engagement dans la sphère contractuelle ? Intéressons-nous alors à ce que dit la loi. L'article 1103 du Code civil définit le contrat unilatéral : le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait un engagement Il y a donc une seule obligation dans la relation contractuelle, malgré la double volonté, entraînant l'engagement. [...]
[...] Pour mieux cerner l'intérêt de ce texte, il nous faudra tout d'abord étudier dans une première partie la faiblesse de l'engagement unilatéral et la notion de quasi-contrat. Puis dans une seconde partie, nous étudierons le retour à la sphère contractuelle que cet arrêt réalise avec une réaffirmation de la force de l'engagement sur la base de la volonté. Faiblesse de l'engagement unilatéral et quasi-contrat Je suis votre obligé Cette formule ne relevait pas que de la simple politesse au XVIe siècle puisqu'elle engageait la partie qui s'engageait à remplir ses obligations. [...]
[...] II- Un retour à la sphère contractuelle : réaffirmation de la force de l'engagement sur la base de la volonté Dans cet arrêt, le juge ne s'arrête pas à la simple notion de quasi- contrat et retourne en réalité à la réalité juridique du contrat. Nous allons en effet voir qu'il aborde la notion des obligations naturelles dans l'action en répétition de l'indu puis dans une seconde sous partie, nous verrons la force déterminante de la notion de volonté en droit des contrats Les obligations naturelles et l'action en répétition de l'indu Cet article 1235 du Code civil dispose effectivement dans son second alinéa que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquises. [...]
[...] Or le débiteur s'est engagé unilatéralement selon un devoir de conscience à les lui rembourser. Ainsi, les juges du droit cassent l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes et donnent raison de droit à la partie créancière. Elle ajoute que le début de réalisation de ses obligations ne peut que renforcer cette qualification d'obligation naturelle : suivie de plusieurs remboursements des honoraires perçus pendant la période d'association de cinq ans, alors qu'il n'était plus tenu par la convention initiale Ainsi, cette partie débitrice était poussée par un devoir de conscience sur le fondement d'une obligation naturelle. [...]
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