« La recherche par le droit objectif du juste et de l'utile justifie la force obligatoire du contrat et en fixe les conditions et les limites », Ghestin.
Dans un arrêt de cassation en date du 20 février 2001, la Cour de cassation fixe une limite au principe de force obligatoire des conventions en étendant à l'ensemble des contrats synallagmatiques, la possibilité de résolution unilatérale du contrat par une partie lorsque le comportement de son cocontractant revêt un caractère suffisamment grave.
En l'espèce, une société a conclu un contrat à durée déterminée de trois ans avec un expert automobile. Un mois après, la société résilie unilatéralement la convention. L'expert automobile intente alors une action en justice pour rupture unilatérale des relations contractuelles.
[...] Il y aurait donc l'idée qu'il faudrait atteindre un degré supplémentaire dans le manquement. Cela fait penser à la faute lourde, la faute dolosive, voire la faute intentionnelle. Le manquement à une obligation essentielle produit un effet particulier, il prive de cause l'engagement. Donc dans cette conception, on pourrait supposer que la gravité de la comporte suppose qu'un seuil élevé soit atteint. Dans l'avant-projet Terré, on retrouve cette idée à l'article 108. On admet qu'il puisse y avoir résolution du contrat unilatéral en cas de grave inexécution. [...]
[...] En outre, alors qu'il s'agit ici de la position consacrée par la première chambre civile de la Cour de cassation, il s'avère que la Chambre commerciale a confirmé et précisé cette décision, lui donnant ainsi davantage de poids. Ainsi, dans un arrêt de la Chambre commerciale du 10 février 2009, la Cour de cassation ajoute que les modalités formelles de résiliation contractuelle ne doivent pas être prises en compte pour justifier la rupture unilatérale du contrat dès lors que la seule gravité du comportement suffit. [...]
[...] Si ce n'est pas le cas, l'auteur de la rupture s'expose à des sanctions pour rupture abusive des relations contractuelles. Dans l'hypothèse où le juge trouverait la rupture injustifiée, son auteur sera sanctionné. C'est d'ailleurs pour cela que la Cour de cassation précise qu'une partie au contrat peut certes rompre unilatéralement le contrat, mais que c'est à ses risques et périls Autrement dit, si une partie veut rompre prématurément le contrat, elle s'expose aux risques de sanctions qui peuvent en découler s'il est considéré que la rupture est abusive. [...]
[...] La Cour de cassation déroge donc ici à ce principe et atténue celui de force obligatoire des conventions en admettant la résolution unilatérale du contrat à durée déterminée. Ainsi, admettre la résolution unilatérale même dans les contrats à durée déterminée, permet une certaine protection du contractant victime. En effet, si une partie au contrat omet de préciser un élément déterminant pour l'économie du contrat, alors le cocontractant victime pourra justifier la rupture unilatérale du contrat. C'est la décision de la Cour de cassation en date du 30 janvier 2007. [...]
[...] Il y a eu une tentation de la jurisprudence de dire que le manquement d'une obligation essentielle constitue une faute lourde. Le manquement grave serait déduit d'un manquement d'une obligation essentielle. Le comportement grave, comme la faute grave ou lourde, est des notions subjectives, c'est une affaire de «comportements». Dire que l'obligation est essentielle ou pas est renvoyer l'appréciation en terme de nature de l'obligation, donc on opère une objectivisation l'appréciation de la faute. Il n'y a pas de lien logique entre la nature de l'obligation et la gravité de la faute commise. [...]
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