Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1er décembre 1995, détermination du prix, contrats-cadres, Code civil, indétermination du prix
La question de la détermination du prix au sein des conventions anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années. C'est par ailleurs sur une question relative à la détermination du prix dans les contrats-cadres que la Cour de cassation fut amenée à se prononcer dans son arrêt en date du 1er décembre 1995.
En effet suite à la conclusion d'un contrat le 27 août 1987, entre la société compagnie armoricaine des télécommunications et la société le Montparnasse, à des fins d'exploitation d'un hôtel par la société GTS-Alcatel Bretagne. Le bail conclu stipulant en effet de l'octroi des droits relatifs à l'installation téléphonique pour une durée de 10 ans. Cependant, au mois de janvier de l'année 1990 la société Montparnasse céda son fonds de commerce, son cessionnaire ne souhaitant reprendre l'installation téléphonique, la société Alcatel assigna la société Montparnasse en paiement des indemnités de résiliation prévues par la convention les unissant. La Cour de Rennes, en son arrêt confirmatif du 11 février 1993, refusa de retenir l'exception de nullité au moyen de l'indétermination du prix. Par la suite, cette décision fit l'objet d'un pourvoi en cassation formé par la société Montparnasse, reprochant à la Cour d'appel la non-recevabilité de moyen précédemment cité. L'assemblée plénière de la Cour de cassation prononça le rejet du pourvoi en son arrêt du 1er décembre 1995.
[...] Cette jurisprudence n'est cependant autre, que l'avènement d'une application concrète de l'impératif de fixation du prix. Il semble en effet opportun de ne pas fixer au préalable un prix qui dans l'exercice des conventions à exécution successive (de part les avenants à la convention cadre), inégal et non fondé, au regard des fluctuations économiques. Ce revirement jurisprudentiel semble cependant être le fruit d'une adoption progressive à la réalité économique. La progressive consécration d'une détermination du prix, postérieur à l'établissement d'une convention-cadre légalement formée. [...]
[...] L'assemblée plénière de la Cour de cassation prononça le rejet du pourvoi en son arrêt du 1er décembre 1995. Le problème de droit constitutif du présent litige semble être le suivant : le prix est-il soumis, conformément aux dispositions de l'article 1129 du Code civil à l'impératif de détermination sous peine de nullité, ou bien à un simple contrôle dans sa fixation unilatérale a posteriori ? La formation solennelle de la Cour de cassation estima dans son arrêt de rejet du 1er décembre 1995 : qu'« attendu que l'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix et la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande en résiliation ou d'indemnisation pour abus dans la fixation du prix, sa décision est légalement justifiée Afin de mettre en perspective la solution précédemment citée, il semble convenir d'apprécier le revirement jurisprudentiel que représente cet arrêt par rapport à la question de l'indétermination du prix afin de s'interroger dans un second temps, sur l'opportunité d'un recours en résiliation ou en indemnisation au moyen d'un abus dans la fixation unilatérale du prix, mentionné aux avenants de la convention-cadre (II). [...]
[...] Or en ce que précise la cour ce n'est pas le cas, en effet l'article 2 de la convention du 27 août 1987 liant les deux entreprises, ne remplit la condition de détermination ou de déterminabilité du prix, et ce au regard de la non-mention du prix dans la convention-cadre, ainsi que l'opacité de calcul du prix mentionné aux avenants. C'est là, la non-application d'une jurisprudence établie et constante. L'abandon de la condition ad validitatem, de la fixation du prix dans une convention. En effet la jurisprudence se basant sur le fondement de l'article 1591 et 1583 du Code civil, relatif aux contrats de vente, n'admettait pas la validité d'une convention ne faisant pas mention du prix, ce dernier étant bien évidemment un élément primordial des conventions. [...]
[...] Quant aux évolutions du droit contractuel à venir, la non-application de l'impératif de détermination prévu par les dispositions actuelles de l'article 1129 du Code civil sera reprise en l'article 1162 du projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats. [...]
[...] La clause d'exclusivité, prévue par la convention-cadre, semble réellement favoriser l'abus dans la fixation tarifaire. Une clause d'exclusivité potentiellement abusive en application d'une opacité tarifaire déloyale L'opacité de la fixation unilatérale du prix telle qu'affirmée par la Cour de cassation, en application d'une clause de non-concurrence semble relever d'un abus de la part de la société Alcatel dans la fixation du prix des avenants à la convention-cadre, outre le manquement potentiel au droit de la concurrence (article L 464-1 code de commerce), c'est ici une base potentielle au moyen du demandeur au pourvoi, relatif à la fixation unilatérale abusive du prix des avenants à la convention. [...]
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