Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 7 mai 2008 - Une offre d'achat assorti d'un délai peut-elle être valablement retirée ?

Extraits

[...] Pourtant il y va autrement pour les offres assorties d'un délai. L'exception de l'offre assortie d'un délai, des limites posées à l'engagement Pour réglementer la question de l'offre d'achat, la doctrine applique souvent ici la théorie de l'engagement unilatéral de volonté. Certains auteurs considèrent alors que l'offre est un engagement unilatéral de volonté lorsqu'elle est adressé à une personne déterminée et qu'elle comporte également la stipulation d'un délai. En l'espèce les deux conditions posées par la doctrine sont donc remplies. [...]

[...] Le principe de libre rétractation Un contrat est un accord de volontés. Le consentement est donc l'élément essentiel pour la formation d'un contrat. Du moment que le consentement fait défaut il n'y a pas de contrat. Le code civil dans son article 1108 retient clairement le consentement parmi les 4 éléments nécessaires à la validité d'un contrat. Le contrat repose donc sur le principe de l'autonomie de la volonté. Face à la liberté de contracter on a la liberté de ne pas contracter. [...]

[...] La question de droit qui se pose est savoir si une offre d'achat assorti d'un délai peut être valablement retirée ? La Cour de cassation se prononce au visa de l'article 1134 du Code civil. Elle rappelle en effet qu'une offre d'achat peut être rétractée aussi longtemps qu'elle n'a pas été acceptée. Pourtant en l'espèce l'intéressé s'était engagé à ne pas retirer son offre d'achat avant le 27 juin 2000. En se fondant sur l'article 1134 qui précise que les conventions ne peuvent être révoquées de leur consentement mutuel, la Cour de cassation donne droit au pourvoi. [...]

[...] Cour de cassation, 3ème Chambre civile mai 2008 - Une offre d'achat assorti d'un délai peut-elle être valablement retirée ? L'arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008 se prononce sur les possibilités de rétractation d'une offre d'achat avec un délai. En l'espèce, une justiciable a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts avec remise d'un dépôt de garantie. Pourtant quelques jours plus tard, en date du 26 janvier 2000 elle retire cette proposition par voie de lettre recommandée. [...]

[...] La Cour de cassation par la censure de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau se prononce également dans ce sens. L'appréciation d'un délai raisonnable est alors de l'office du juge. Pourtant la solution donnée par la cour de cassation va à l'encontre de l'article 26 de ce projet de réforme qui prévoit que la rétractation de l'offre « n'engage que la responsabilité délictuelle de son auteur sans l'obliger à compenser la perte des bénéfices attendus du contrat » Pourtant la solution donnée par la cour de cassation est conforme à l'avant-projet de la réforme par Catala qui prévoit dans son article 1105-4 que « lorsque l'offre adressée à une personne déterminée comporte l'engagement de la maintenir pendant un délai précis, ni sa révocation prématurée ni l'incapacité de l'offrant ni son décès ne peut empêcher la formation du contrat » La référence à l'article 1134 et ses conséquences Selon la jurisprudence antérieure, en présence d'une offre avec délai, l'auteur de la rétractation n'engageait que sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. [...]