1 juillet 2010, Cour de cassation, deuxième chambre civile, loi Badinter, Régimes spéciaux, responsabilité, du fait des choses, accident, circulation, force majeure, indemnisation, régime, loi, 1985, °85-377, 1251, 1382
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures
d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des choses. Or, il est apparu particulièrement inopportun que le gardien du véhicule, le conducteur, qui a blessé un piéton, puisse s'exonérer en partie, voire totalement en raison de la simple négligence de la victime.
La faute de la victime est donc de nature à exonérer le gardien. Cela a paru injuste notamment car cela laissait souvent les victimes avec leur préjudice, et encore plus injuste car ce n'était pas le conducteur qui indemnisait, mais son assureur. C'est la raison pour laquelle le Législateur est intervenu en 1985 en adoptant la loi n°85-377 nommée loi Badinter. Cette dernière a comme but d'améliorer et d'accélérer l'indemnisation des victimes. Elle vient par exemple alléger les conditions de la responsabilité à travers la notion d'implication, ce qui fait qu'on n'exige plus un fait
de la chose mais simplement une implication de la chose, donc une simple implication du véhicule dans l'accident. En outre, elle impose également aux assureurs d'adresser à la victime dans un bref délai une proposition d'indemnisation, sous peine de pénalités.
Avec cette loi, l'on a une nouvelle conception qui soutient que le droit à réparation de la victime ne doit pas dépendre du comportement de l'auteur du dommage. L'on a donc une nouvelle démarche qui consiste en renverser la perspective, c'est-à-dire qu'il ne s'agit plus de se placer du côté de l'auteur (qui est responsable) mais de la victime. Avec cette nouvelle conception, l'on s'est donc détachée de l'idée de faute. On se focalise donc sur la vertu indemnisatrice de la responsabilité de sorte que l'on ne parle même plus d'un régime de responsabilité, mais plutôt d'un régime d'indemnisation. La loi Badinter constitue le seul régime de la responsabilité véritablement fondé sur la garantie.
Se pose alors aux juges de la Haute juridiction la problématique de la qualité de conducteur d'une victime dans un accident. Plus précisément, une fois sortie de son véhicule, la victime garde-t-elle la qualité de conducteur, ou, au contraire, devient-elle non-conducteur ?
[...] Le cœur de cette problématique est que les victimes ayant la qualité de non-conducteur sont plus protégées que les conducteurs. Donc, si le critère temporel des accidents est entendu de manière large par les juges, cela va entraîner beaucoup de solutions injustes puisque la victime conductrice, sortie de son véhicule pour se mettre à l'abri par exemple, devrait bénéficier de la protection d'une victime non conductrice. Il reste donc des changements à faire concernant la loi Badinter Références bibliographiques : D p chrome. [...]
[...] Pendant longtemps, la responsabilité du conducteur était une responsabilité pour faute ou, plus sûrement, la responsabilité du fait des choses. Or, ces régimes assuraient un mécanisme de responsabilité, mêlant recherche de la faute du conducteur, de la victime, et celle d'un tiers. Cela risque de parvenir à des solutions injustes. Par exemple, il est apparu particulièrement inopportun que le gardien du véhicule, le conducteur, qui a blessé un piéton, puisse s'exonérer en partie ou totalement en raison de la simple négligence de la victime. [...]
[...] 2ème juillet 2010, Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses : la loi 85-377 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter Commentaire d'arrêt Civ. 2emmes, 1er juillet 2010, n 09-67627 Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des choses. [...]
[...] En cas de défaut d'assurance ou si l'auteur du dommage n'a pu être identifié, le Fonds de garantie automobile verse l'indemnité prévue par la loi. La qualité de conducteur pèse sur la personne qui avait la maîtrise du véhicule au moment de la collision. S'agissant du gardien, il doit être défini conformément au droit commun comme celui qui a l'usage, le contrôle et la direction du véhicule. Le propriétaire est présumé gardien, mais il peut détruire cette présomption en prouvant qu'il avait transféré la garde à une autre personne. En réalité, c'est simple, les qualités de conducteur et de gardien coïncident souvent. [...]
[...] Il y a des hypothèses où la qualité de conducteur devrait devenir la qualité de non-conducteur. C'est notamment le cas dans des accidents avec plusieurs collisions. Il est possible qu'après la première collision, une deuxième survienne que dix minutes après. Dans une telle hypothèse, il serait logique que la qualité de conducteur change. Or ce n'est pas toujours le cas. En l'espèce, la victime, après avoir été heurtée, sort de son véhicule et est heurtée une deuxième fois et décède. [...]
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