Commentaire d'arrêt, Chambre mixte, Cour de cassation, 2 décembre 2005, notion de sûreté réelle pour autrui
Selon le doyen Cornu, une sûreté réelle consiste en une garantie assise sur un bien. Elle offre au créancier qui en est nanti, pour l'exécution de sa créance, non pas la solvabilité d'une personne -comme la sûreté personnelle- mais la valeur de la chose qui en est grevée.
L'arrêt n°04-18.210 rendu en Chambre mixte par la Cour de cassation le 2 décembre 2005 a profondément changé l'analyse de la nature juridique d'une sûreté réelle lorsqu'elle est constituée en garantie de la dette d'autrui. Cet arrêt a même conduit à un changement terminologique : au cautionnement réel s'est substituée la notion de sûreté réelle pour autrui.
En l'espèce, une femme mariée sous le régime de la communauté universelle souhaitait obtenir la mainlevée d'un nantissement souscrit sans son consentement par son mari. Ce nantissement portait sur des titres dématérialisés appartenant à la communauté alors même qu'il s'agissait de garantir une dette contractée par un tiers.
[...] Ainsi, la sûreté réelle pour autrui n'entre pas dans le champs de l'article 2288 du Code civil et ne peut donc pas s'analyser comme un cautionnement puisqu'il ne se présume pas en vertu de l'article 2292 du même code. La Cour de cassation écarte donc logiquement l'application de l'article 1415 du Code civil. Cependant, le régime du cautionnement mixte définit par l'arrêt de 2002 est mort mais pas enterré : la liberté contractuelle devrait lui permettre de revoir le jour si des clauses prévoient expressément son application (Civ. [...]
[...] Cette analyse l'a conduit à rencontrer certaines difficultés. Au départ, la caution réelle ne pouvait pas invoquer le défaut de consentement de son conjoint (Civ. 1re mai 1999, 97-13. 268). Ensuite, la Cour de cassation a permis au conjoint de se prévaloir de l'article 1415 tout en accordant au créancier le droit d'exercer ses poursuites sur les biens propres et les revenus de la caution réelle. Cette dernière n'était bien sûr tenue que dans la limite de la valeur du bien commun originellement donné en garantie (Civ. [...]
[...] 1re févr 04- et Com mars 2006, 05- 12.864 L'arrêt du 2 décembre 2005 sera confirmé par la Première chambre civile le 28 févr preuve que la Cour de cassation y voit une amélioration du droit des sûretés. II- Un revirement de jurisprudence visant à perfectionner le droit des sûretés Face à ses contradictions la Cour de cassation corrige le tir via son revirement de 2005 Des contradictions propices à l'insécurité juridique Une insécurité juridique La jurisprudence antérieure de la Cour de cassation a nourri une insécurité juridique croissante. [...]
[...] L'arrêt 18.210 rendu en chambre mixte par la Cour de cassation le 2 décembre 2005 a profondément changé l'analyse de la nature juridique d'une sûreté réelle lorsqu'elle est constituée en garantie de la dette d'autrui. Cet arrêt a même conduit à un changement terminologique : au cautionnement réel s'est substituée la notion de sûreté réelle pour autrui. En l'espèce, une femme mariée sous le régime de la communauté universelle souhaitait obtenir la mainlevée d'un nantissement souscrit sans son consentement par son mari. [...]
[...] Cet arrêt permet aussi aux mots de retrouver leurs sens. Une terminologie précise induit toujours un droit plus sûr et plus efficace. Ainsi, la jurisprudence ultérieure se gardera bien de renouveler l'emploi de l'expression cautionnement réel pour privilégier celle de sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers Ce changement initiera une réflexion importante de la part de la doctrine ainsi qu'une approbation implicite par le législateur. Confirmation implicite par le législateur Le législateur a confirmé l'analyse prétorienne du cautionnement réel opérée par l'arrêt commenté. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
