Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 10 février 2009 relatif à la responsabilité professionelle dans le domaine médical

Extraits

[...] La clémence de la Cour d'Appel dans l'étude de la situation La Cour de Cassation rappel que la Cour d'Appel a relaxé le docteur Benoit B et va reprendre les faits présentés en appel. Dans son analyse de la situation, la Cour de Versailles estime que la mort a bien été causée par l'hémorragie faisant suite à la plaie causée à l ‘aorte par l'étudiante. Mais, l'aorte était directement sous la peau donc l'opération était risquée. Mais c'est un risque que l'étudiante n'était pas en mesure d'affronter car l'événement est tellement exceptionnel qu'elle ne pouvait le prévoir bien qu'elle justifiait d'une expérience suffisante pour s'occuper de cette opération ; elle à fait une thèse et a assez de pratique. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 10 février 2009. Le 1er novembre 1997, Françoise X se rend à l'hôpital de Pontoise pour être auscultée car elle souffre de douleurs au bas ventre. Le Docteur Benoît B et son interne étudiante Anne C s'occupent de la patiente et décident de lui faire une coelioscopie pour comprendre l'origine de ses maux. Pendant l'examen, Anne en voulant inciser la peau, a coupé l'aorte de Françoise ce qui provoqua une hémorragie interne qui entraina le décès de la patiente. [...]

[...] La responsabilité de l'interne semble donc être écartée, ce qui amorce la recherche de la responsabilité du docteur qui est responsable de sa formation. B. L'engagement de la responsabilité du docteur De manière générale, la responsabilité pénale c'est le devoir d'assumer les conséquences pénales du comportement réprimé par la loi. Etre responsable pénalement c'est assumer et répondre de ses actes donc on pouvait imaginer une sanction pour l'étudiante qui n'a pas été à la hauteur de ses fonctions Cette inefficacité doit être sanctionnée, toutefois, on ne peut reprocher à l'interne de s'être trompée alors qu'elle est en formation avec le Docteur ; c'était à lui de prendre les mesures nécessaires pour éviter le dommage (ii). [...]

[...] Il a beaucoup d'expériences, il est chargé d'encadrer de jeunes médecins et il semble gérer au moins une partie de son service puisqu'il a des internes sous ses ordres. Pour toutes ces raisons la Cour explique qu'une erreur et surtout lorsqu'elle aurait pu facilement être évité en prenant de simples dispositions de surveillance, est impardonnable. Ses fautes ont directement causé le décès, la Cour de Cassation invite donc les juges à ne pas se demander si le docteur doit être poursuivi car il a été imprudent ou négligent mais puni car par son imprudence il a provoqué la mort de sa patiente. [...]

[...] Dans ce cas là, rapporter la preuve d'une faute simple suffit à engager la responsabilité au regard de l'article couplé avec l'article qui prévoit les situations où le résultat est le décès de la victime. B. La justification de la reconnaissance d'un lien de causalité direct 5 La Cour de cassation ne laisse plus de place au doute, elle souhaite que les juges recherchent une faute simple qui suffit à établir le lien de causalité direct Cette exigence peut paraître sévère mais le Docteur se doit de former des étudiants qui peuvent nuire à la vie de leurs patients, cela peut donc l'expliquer (ii). [...]