« Mode de règlement simplifié si attractif » pour le Professeur J. Mestre, la compensation procède à une soustraction des créances réciproques dont seul le solde donne lieu à un paiement.
L'arrêt étudié qui a eu l'honneur d'une publication au bulletin étend la compensation aux dettes nées d'une pluralité de conventions lorsque ces obligations réciproques peuvent être regroupées dans un même ensemble contractuel.
En l'espèce, un ensemble contractuel unissait trois sociétés, une première société (CEMA) s'engageant à livrer à une autre société (Lapidor) qui elle-même s'engageait ensuite à livrer une quantité équivalente à une troisième société (Darquier).
Or, cette dernière a été mise en redressement judiciaire, la société intermédiaire a été assignée en du solde du prix de la livraison par la première société (CEMA).
La société intermédiaire a opposé la compensation entre cette dette et la créance de prix qu'elle détenait contre la troisième société (Darquier).
[...] En l'espèce, un ensemble contractuel unissait trois sociétés, une première société (CEMA) s'engageant à livrer à une autre société (Lapidor) qui elle- même s'engageait ensuite à livrer une quantité équivalente à une troisième société (Darquier). Or, cette dernière a été mise en redressement judiciaire, la société intermédiaire a été assignée en du solde du prix de la livraison par la première société (CEMA). La société intermédiaire a opposé la compensation entre cette dette et la créance de prix qu'elle détenait contre la troisième société (Darquier). Le Tribunal de première instance puis la Cour d'appel d'Agen le 13 mai 1992 ont refusé la compensation sur le fondement de l'absence de réciprocité des créances litigieuses. [...]
[...] En acceptant la demande de la société souhaitant se prévaloir de la compensation, les magistrats de cassation accordent à ce dernier une garantie. En effet, le demandeur peut se libérer de ses créanciers alors que celui-ci n'a pas de sûretés réelles particulières. Les sociétés étant en redressement judiciaire manquent cruellement de liquidité, la compensation permet d'atténuer le montant global des créances exigibles. Cet arrêt de la chambre commerciale a également un intérêt pratique dans l'hypothèse d'une fraude d'une des sociétés d'un «ensemble contractuel unique» qui souhaiterait se soustraire de certaines ou de la totalité de ses créances. [...]
[...] La première condition est évidente: la compensation suppose des dettes qui soient réciproques (art 1289 C.civ). L'article 1291 du Code civil énonce les trois conditions restantes, la fongibilité au premier alinéa et la liquidité et exigibilité dans le second. Les créances sont donc susceptibles de se remplacer l'une par l'autre, doivent être déterminées dans leur quotité et échues. La condition de réciprocité figurant au sein même de l'article définissant le mécanisme de compensation témoigne de son importance primordiale et qui ne peut faire l'objet de disposition contraire. [...]
[...] Loiseau permettant l'admission ou non de la compensation. Les juges de cassation font prévaloir la notion économique du lien de connexité principalement dans un but antifrauduleux B. Une solution logique dans l'optique du combat contre la fraude Nous avons vu précédemment que l'arrêt du 9 mai 1995 fait émerger une personnalité morale unique lorsque les patrimoines desdits sociétés sont confondus. Le recours au mécanisme de la compensation permet d'arrêter course infernale des intérêts» selon l'expression du Professeur R. Mortier et d'interrompre par conséquent la prescription. [...]
[...] Les juges de cassation admettent l'existence de la réciprocité lorsqu'il s'agit de deux sociétés ayant chacune leur personnalité juridique propre et une activité spécifique la livraison de canetons pour l'une, la reprise de la totalité de ces derniers pour l'autre. Entre temps, le demandeur à la compensation avait procédé au gavage desdits canetons. Les sociétés n'étaient en réalité qu'une «seule personne morale» et que «leur patrimoine était confondu permettant par conséquent une procédure collective commune «réunissant tous les actifs et tous les passifs». [...]
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